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Actualités de Octobre 2013

Rupture du contrat d'agent commercial

Social

28/10/2013

L'indemnité de rupture se chiffre à 2 ans de rémunération, commissions et fixe compris Suite à la résiliation de son contrat le liant à une société, un agent commercial assigne cette dernière en paiement d’une indemnité de cessation de contrat. Les…

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Les professions réglementées sur la sellette

Juridique

24/10/2013

Afin de faciliter la mobilité des professionnels qualifiés dans le marché intérieur européen, la Commission européenne impose aux États membres un examen de leurs réglementations nationales en matière de qualifications permettant l'accès à une profe…

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Opposabilité de la cession des parts aux créanciers

Vie des affaires

22/10/2013

Deux associés d’une société civile immobilière cèdent à un tiers la totalité des parts représentant le capital de la SCI. À la suite de cette cession qui n’a fait l’objet d’aucune publicité, la SCI contracte un prêt mais ne procède pas au remboursem…

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Calendrier de campagne 2014 - DADSU

Social

22/10/2013

La DADS validité 2013 devra être souscrite pour le 31 janvier 2014 au plus tard. Le cahier technique de la DADS-U norme 4DS (version V01X08) avait été mis à disposition par la CNAV sur le site Internet e-ventail.fr (cliquer sur www.e-ventail.fr rub…

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Rachat des trimestres de retraite

Social

22/10/2013

Rappel de certaines échéances : Remboursement des rachats de trimestres "inefficents" : la demande doit être adressée avant le 11 novembre 2013 ou le 17 décembre 2013 selon que le versement ait eu lieu avant ou aprés le 13 juillet 2010 Rachat de…

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Le directeur général engage la SAS

Juridique

17/10/2013

Les seuls titres de directeur général, ou de directeur général adjoint, permettent d'engager la société, même en l'absence de délégation de pouvoir. L'affaire Une société assigne une SAS en paiement de la rémunération convenue pour une missio…

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PLF 2014 : Fiscalité verte et mesures sociales

Fiscal / Social

14/10/2013

Projet de loi de finances pour 2014, texte n° 1395 du 25 septembre 2013 Le tarif du malus automobile serait augmenté pour les véhicules immatriculés à compter du 1er janvier 2014. Le tarif du malus automobile (taxe additionnelle à la c…

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PLF 2014 : Fiscalité des entreprises

Fiscal

14/10/2013

Projet de loi de finances pour 2014, texte n° 1395 du 25 septembre 2013 La revalorisation du barème de l'IR conduit à réévaluer dans les mêmes proportions les seuils des régimes d'imposition. Une contribution de 1 %, assise sur l'EBE des entrepr…

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PLF 2014 : Fiscalité des particuliers

Fiscal

14/10/2013

Projet de loi de finances pour 2014, texte n° 1395 du 25 septembre 2013 Le barème de l'impôt sur le revenu serait revalorisé de 0,8 %, avec un coup de pouce supplémentaire pour la décote. Après le gel du barème appliqué pour l'imposition des r…

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Groupe nouvellement créé

Comptes consolidés

10/10/2013

Conditions de première consolidation La Commission des études comptables de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes s’est récemment prononcée sur le point de savoir si un groupe nouvellement créé à partir d'un groupe existant devait éta…

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Licenciement

Social

07/10/2013

Dans un arrêt jugé le 25 septembre 2013, la Cour de cassation apporte des précisions sur les moyens de preuves admis en matière de licenciement et reconnaît pleinement la possibilité de produire un mode de preuve dématérialisé, à savoir un courrier …

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Taxe sur l'Excédent brut d'exploitation

Impôt sur les sociétés

07/10/2013

Le projet de loi de finances pour 2014 transmis à l’Assemblée nationale prévoyait l’instauration d’une contribution de 1% assise sur l’excédent brut d’exploitation des entreprises (EBE) dont le chiffre d’affaires excède 50 M€. Étant donné les criti…

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Révision des baux professionnels

Vie des affaires

07/10/2013

L'indice du coût de la construction (ICC) du deuxième trimestre 2013 vient d'être publié. Il s'élève à 1 637, soit une diminution de 1,74 % sur un an. Pour la révision des baux commerciaux, la révision triennale est de 7,91%. Tandis que, s'agissant …

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Associés de SAS et activité concurrente

Vie des affaires

04/10/2013

L’associé d’une société par actions simplifiée peut créer une autre société pour y exercer une activité concurrente Pas d’obligation de non-concurrence de plein droit pour l’associé de SAS Un associé qui détenait le contrôle d’une SAS exerçant l’a…

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Associations et sociétés commerciales

Vie des affaires

03/10/2013

Une association qui a été constituée conformément à la loi du 1er juillet 1901 peut-elle être transformée en une société commerciale et donc immatriculée au registre du commerce et des sociétés ? Le comité de coordination du RCS répond qu'une assoc…

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Pacte Dutreil : transmission à titre gratuit et ISF

Fiscal

02/10/2013

Le pacte fiscal Dutreil fait l'objet de nouvelles précisions dont certaines remettent en cause des raisonnements qui semblaient acquis : Rép. Moyne-Bressand, n° 19550, JO 13 août 2013, AN quest. p. 8722 ; Cass. com. 10 septembre 2013, n° 12-21140 ; …

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Projet de loi de finances pour 2014

Impôts

01/10/2013

Impôt sur le revenu : plusieurs avantages supprimés pour les ménages En 2014, l’impôt sur le revenu va continuer d’augmenter, notamment pour les familles de la classe moyenne et aisées. L’annonce du projet de loi de finances pour 2014, le 25 se…

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Chômage-intempéries

Paye

01/10/2013

La cotisation chômage-intempéries est confirmée, pour la période allant du 1er avril 2012 au 31 mars 2013, à 0,84 % du montant des salaires à prendre en compte, déduction faite de l'abattement indiqué ci-après, pour les entreprises du gros œuvre et …

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