L'administration a réintégré dans sa doctrine plusieurs réponses ministérielles qui n'avaient pas été reprises lors de la publication au BOFiP le 12 septembre 2012 et a apporté des précisions relatives aux règles d'exclusion du droit à déduction de …
Lire la suite ...Une URSSAF a délivré des contraintes à l’encontre d’un employeur au motif qu’il n’avait pas payé ses cotisations. L’URSSAF lui reprochait en réalité la dissimulation d’emplois salariés résultant de l’absence de déclaration préalable à l’embauche (D…
Lire la suite ...Un bail prévoit que le locataire remboursera au bailleur sa consommation d'électricité sur la base d'un forfait de 30 000 € par an, tant que le compteur individuel n'aura pas été installé, puis en fonction de la consommation réelle, sur la base du t…
Lire la suite ...Outre le relèvement du taux de la contribution exceptionnelle sur l'IS, ont été votés le maintien à 5,5% du taux réduit de TVA et la légalisation de la doctrine administrative relative aux revenus des fonds euros des contrats d'assurance-vie pour le…
Lire la suite ...Outre le relèvement du taux de la contribution exceptionnelle sur l'IS, ont été votés le maintien à 5,5% du taux réduit de TVA et la légalisation de la doctrine administrative relative aux revenus des fonds euros des contrats d'assurance-vie pour le…
Lire la suite ...Un agent commercial détient l’exclusivité pour la vente des produits d’une société sur une partie de la France. Il vend des produits concurrents à un client de cette société installé en dehors de son territoire exclusif. La société l’apprend et rési…
Lire la suite ...L'indemnité de rupture se chiffre à 2 ans de rémunération, commissions et fixe compris Suite à la résiliation de son contrat le liant à une société, un agent commercial assigne cette dernière en paiement d’une indemnité de cessation de contrat. Les…
Lire la suite ...Certaines entreprises relevant du régime du bénéfice réel normal ou simplifié peuvent, jusqu'au 31 décembre 2016, bénéficier d'un « crédit d'impôt métiers d'art » (ou CIMA) égal à 10 % de certaines dépenses ou 15 % pour les entreprises disposant du …
Lire la suite ...Les associés de SARL supportent les pertes sociales à concurrence de leurs apports (c. com. art. L. 223-1). La Cour de cassation ajoute qu’après la clôture de la liquidation de la société, l'ancien associé est tenu à l'égard des créanciers sociaux d…
Lire la suite ...L’employeur ne peut pas réserver aux salariés qui auront conclu une transaction le bénéfice de certaines mesures prévues par un accord collectif. Selon la même logique, un salarié ne peut pas non plus renoncer à un avantage prévu par un plan de sauv…
Lire la suite ...Afin de faciliter la mobilité des professionnels qualifiés dans le marché intérieur européen, la Commission européenne impose aux États membres un examen de leurs réglementations nationales en matière de qualifications permettant l'accès à une profe…
Lire la suite ...Compte tenu des modalités de calcul du crédit d'impôt recherche (CIR) instaurées depuis 2008, la commission commune de doctrine comptable de la CNCC et de l'OEC a rapporté son ancienne doctrine qui proscrivait jusqu'alors la comptabilisation d'un pr…
Lire la suite ...Le projet de loi de financement de la sécurité sociale commence à être examiné par l'Assemblée nationale à partir du 22 octobre 2013. Les principales mesures du texte présenté par le gouvernement et intéressant les entreprises et les professionnels…
Lire la suite ...Plus d'un an et demi après le décret « catégories objectives », l'administration a diffusé une circulaire commentant la réforme et particulièrement les notions de régime « collectif » et de régime « obligatoire ». Les employeurs ont maintenant toute…
Lire la suite ...Deux associés d’une société civile immobilière cèdent à un tiers la totalité des parts représentant le capital de la SCI. À la suite de cette cession qui n’a fait l’objet d’aucune publicité, la SCI contracte un prêt mais ne procède pas au remboursem…
Lire la suite ...La DADS validité 2013 devra être souscrite pour le 31 janvier 2014 au plus tard. Le cahier technique de la DADS-U norme 4DS (version V01X08) avait été mis à disposition par la CNAV sur le site Internet e-ventail.fr (cliquer sur www.e-ventail.fr rub…
Lire la suite ...Les commissions d’intervention, ces frais facturés par les banques en cas de dépassements de découvert autorisé, seront désormais plafonnés au 1er janvier 2014. Deux types de plafonds sont instaurés par un décret publié le 19 octobre : 8 euros pa…
Lire la suite ...Rappel de certaines échéances : Remboursement des rachats de trimestres "inefficents" : la demande doit être adressée avant le 11 novembre 2013 ou le 17 décembre 2013 selon que le versement ait eu lieu avant ou aprés le 13 juillet 2010 Rachat de…
Lire la suite ...Le journal officiel du 16 octobre 2013 publie le troisième tableau des bénéfices agricoles forfaitaires de 2012 pour la viticulture. Ce troisième tableau concerne les bases d’imposition de la viticulture, qui ont été fixées par les commissions dé…
Lire la suite ...Le plafond des exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE) en faveur des établissements situés dans les zones urbaines en difficulté est actualisé chaque année en fonction de la variation des prix. Le plafond au titre de 2…
Lire la suite ...L’indice de référence des loyers, l’IRL, qui sert à la révision des loyers des immeubles d’habitation à la date anniversaire du bail, est en augmentation de 0,90 % sur un an. Il s’établit, pour le 3ème trimestre 2013 à 124,66 contre 124,44 au 2ème …
Lire la suite ...Arrêté du 3 octobre 2013 (JO 6 p. 16583) Le montant de l'aide accordée aux entreprises d'insertion pour chaque poste de travail occupé à temps plein est porté à 10 000 euros par an à compter de 2013 (au lieu de 9 681 euros). Ce montant est proratis…
Lire la suite ...Les seuls titres de directeur général, ou de directeur général adjoint, permettent d'engager la société, même en l'absence de délégation de pouvoir. L'affaire Une société assigne une SAS en paiement de la rémunération convenue pour une missio…
Lire la suite ...L'employeur qui prend connaissance de plusieurs fautes commises par un salarié peut n'en sanctionner que certaines. Cependant, il perd alors toute possibilité de sanctionner ultérieurement les fautes qu'il avait initialement choisi d'ignorer (cass. …
Lire la suite ...La rénovation de la politique familiale voulue par le gouvernement va se traduire, si le projet de loi de financement de la Sécurité sociale est voté en l’état, par de nouvelles conditions d’obtention pour certaines prestations familiales en 2014: …
Lire la suite ...CE 3 juillet 2013 n° 348099, 4e et 5e s.-s., Association des Paralysés de France Si un salarié protégé refuse de se voir appliquer une sanction disciplinaire emportant modification de son contrat de travail, l'employeur peut prononcer un licencieme…
Lire la suite ...Projet de loi de finances pour 2014, texte n° 1395 du 25 septembre 2013 Le tarif du malus automobile serait augmenté pour les véhicules immatriculés à compter du 1er janvier 2014. Le tarif du malus automobile (taxe additionnelle à la c…
Lire la suite ...Projet de loi de finances pour 2014, texte n° 1395 du 25 septembre 2013 La revalorisation du barème de l'IR conduit à réévaluer dans les mêmes proportions les seuils des régimes d'imposition. Une contribution de 1 %, assise sur l'EBE des entrepr…
Lire la suite ...Projet de loi de finances pour 2014, texte n° 1395 du 25 septembre 2013 Le barème de l'impôt sur le revenu serait revalorisé de 0,8 %, avec un coup de pouce supplémentaire pour la décote. Après le gel du barème appliqué pour l'imposition des r…
Lire la suite ...L'administration précise notamment que les entreprises exerçant l'un des métiers énumérés par l'arrêté du 12 décembre 2003 peuvent bénéficier du crédit d'impôt même si elles n'exercent pas l'une des spécialités prévues par ce texte (Liste des métier…
Lire la suite ...Cass. soc. 25 septembre 2013, n° 11-27693 FSPB Le salarié qui estime que l'employeur ne lui a pas versé certains éléments de salaire a 3 ans pour agir en justice (c. trav. art. L. 3245-1). On notera que ce délai s'établissait auparavant à 5 ans (…
Lire la suite ...Conditions de première consolidation La Commission des études comptables de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes s’est récemment prononcée sur le point de savoir si un groupe nouvellement créé à partir d'un groupe existant devait éta…
Lire la suite ...Dans une réponse récente, la Commission des études comptables de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes a rappelé comment les seuils doivent être calculés pour apprécier les critères d’exemption de consolidation pour les petits groupes …
Lire la suite ...Une société confie à une autre l'acheminement de matériel. Au cours du transport, dans la nuit, la semi-remorque non bâchée, désaccouplée du tracteur et stationnée sur la voie publique, est dérobée. L'expéditrice poursuit alors le transporteur en do…
Lire la suite ...Dans un arrêt jugé le 25 septembre 2013, la Cour de cassation apporte des précisions sur les moyens de preuves admis en matière de licenciement et reconnaît pleinement la possibilité de produire un mode de preuve dématérialisé, à savoir un courrier …
Lire la suite ...Le projet de loi de finances pour 2014 transmis à l’Assemblée nationale prévoyait l’instauration d’une contribution de 1% assise sur l’excédent brut d’exploitation des entreprises (EBE) dont le chiffre d’affaires excède 50 M€. Étant donné les criti…
Lire la suite ...L'indice du coût de la construction (ICC) du deuxième trimestre 2013 vient d'être publié. Il s'élève à 1 637, soit une diminution de 1,74 % sur un an. Pour la révision des baux commerciaux, la révision triennale est de 7,91%. Tandis que, s'agissant …
Lire la suite ...L’associé d’une société par actions simplifiée peut créer une autre société pour y exercer une activité concurrente Pas d’obligation de non-concurrence de plein droit pour l’associé de SAS Un associé qui détenait le contrôle d’une SAS exerçant l’a…
Lire la suite ...A compter du 1er octobre 2013, le taux de la cotisation chômage-intempéries pour les employeurs du BTP augmente : il est fixé à 1,37 % des salaires après abattement dans les entreprises du gros oeuvre et des travaux publics, à 0,31 % dans les autre…
Lire la suite ...Une association qui a été constituée conformément à la loi du 1er juillet 1901 peut-elle être transformée en une société commerciale et donc immatriculée au registre du commerce et des sociétés ? Le comité de coordination du RCS répond qu'une assoc…
Lire la suite ...Le pacte fiscal Dutreil fait l'objet de nouvelles précisions dont certaines remettent en cause des raisonnements qui semblaient acquis : Rép. Moyne-Bressand, n° 19550, JO 13 août 2013, AN quest. p. 8722 ; Cass. com. 10 septembre 2013, n° 12-21140 ; …
Lire la suite ...Impôt sur le revenu : plusieurs avantages supprimés pour les ménages En 2014, l’impôt sur le revenu va continuer d’augmenter, notamment pour les familles de la classe moyenne et aisées. L’annonce du projet de loi de finances pour 2014, le 25 se…
Lire la suite ...Une réponse ministérielle nous donne l'occasion de revenir sur ce type de prestations qui bénéficient, le plus souvent, d'un régime de taxation avantageux. Imposition en BIC Principe Les activités de chambres d'hôtes et de gîtes touristiques re…
Lire la suite ...La cotisation chômage-intempéries est confirmée, pour la période allant du 1er avril 2012 au 31 mars 2013, à 0,84 % du montant des salaires à prendre en compte, déduction faite de l'abattement indiqué ci-après, pour les entreprises du gros œuvre et …
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