Quelques réformes dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014

Social

Actualité du 15/10/2013

La rénovation de la politique familiale voulue par le gouvernement va se traduire, si le projet de loi de financement de la Sécurité sociale est voté en l’état, par de nouvelles conditions d’obtention pour certaines prestations familiales en 2014:

• un montant majoré du complément familial, prestation versée aux personnes ayant au moins 3 enfants à charge, sera accordé aux ménages ou aux personnes seules dont les ressources n’excèdent pas un montant qui sera fixé par décret ;
• l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje sera versée, soit au taux plein, soit à 50 % selon le niveau des ressources de la famille (montant fixé par décret) pour les enfants nés à compter du 1er avril 2014 puis pour tous les enfants à compter du 1er avril 2017 (actuellement, son montant net unique est de 184,62 €);
• la majoration du complément de libre choix d’activité (CLCA), accordé dans le cadre de la Paje aux parents qui réduisent ou cessent de travailler pour s’occuper de leurs enfants, pour les familles qui n’ont pas droit à l’allocation de base (leurs revenus étant trop élevés) sera supprimée pour les enfants nés à partir du 1er avril 2014 ;
• le complément de libre choix du mode de garde (CMG), accordé dans le cadre de la Paje, ne sera plus attribué sous condition de ressources mais sous la seule condition d’exercice d’une activité professionnelle ;
• l’allocation de base et la prime de naissance ou d’adoption seront gelées au 1er avril 2014.

Source : Revue fiduciaire