Le salarié protégé qui refuse sa rétrogradation peut être licencié pour motif disciplinaire

Social

Actualité du 14/10/2013

CE 3 juillet 2013 n° 348099, 4e et 5e s.-s., Association des Paralysés de France

Si un salarié protégé refuse de se voir appliquer une sanction disciplinaire emportant modification de son contrat de travail, l'employeur peut prononcer un licenciement en lieu et place de la sanction envisagée.

Un salarié protégé commet une faute justifiant, selon l'employeur, un licenciement disciplinaire. Il sollicite l'autorisation de l'inspecteur du travail, qui refuse au motif que les faits ne sont pas suffisamment graves pour justifier la rupture du contrat de travail. A la place, l'employeur propose au salarié de le rétrograder. Mais cette sanction emportant modification de son contrat de travail, le salarié protégé est en droit de s'y opposer. Comment l'employeur peut-il réagir dans cette situation complexe ?

Si le salarié protégé refuse la sanction, trois voies sont ouvertes à l'employeur

Si, comme l'y autorise une jurisprudence constante, un salarié protégé refuse de se voir appliquer une sanction disciplinaire emportant modification de son contrat de travail, trois solutions s'offrent à l'employeur. Il peut soit renoncer à la mesure envisagée, soit y substituer une sanction de moindre niveau telle qu'un avertissement, soit engager une procédure de licenciement.

Le Conseil d'Etat précise que le refus du salarié d'une sanction disciplinaire emportant modification de son contrat de travail ne constitue pas, en soi, une faute. L'employeur peut néanmoins prononcer un licenciement disciplinaire en lieu et place de la sanction initialement envisagée. Mais attention : ce licenciement doit être motivé non pas par le refus du salarié de la sanction, mais par les faits commis, à l'origine, par l'intéressé. L'inspecteur du travail saisi de la demande d'autorisation de rupture doit vérifier si cette faute est d'une gravité suffisante pour justifier un licenciement.

L'autorisation administrative de licenciement peut être à nouveau sollicitée

Dans cette affaire, l'employeur avait choisi de rétrograder le salarié parce que le licenciement disciplinaire avait été refusé par l'inspecteur du travail. Peut-on, dans ce cas, présenter une nouvelle demande d'autorisation de rupture motivée par les mêmes faits ?

Le Conseil d'Etat a déjà jugé que, pour être recevable, une nouvelle demande d'autorisation de licenciement à l'encontre d'un même salarié doit impérativement faire état d'éléments nouveaux (voir en ce sens CE 16 octobre 1992 n° 89290 : L-VII-13850). Il précise ici que le refus du salarié protégé de se voir appliquer la rétrogradation et la réduction de l'éventail des sanctions à disposition de l'employeur constituent des éléments nouveaux par rapport à la demande initiale. L'inspecteur du travail devait donc, dans ce cas précis, procéder à un nouveau contrôle des faits à la lumière de ces circonstances.

Source : Editions Francis Lefebvre