Salaires : se tromper de convention collective reporte la prescription

Le salarié qui estime que l'employeur ne lui a pas versé certains éléments de salaire a 3 ans pour agir en justice (c. trav. art. L. 3245-1). On notera que ce délai s'établissait auparavant à 5 ans (voir FH 3498, § 6-18). La Cour de cassation précise que, pour les éléments de salaire d'origine conventionnelle, le délai de prescription ne saurait courir tant qu'il existe un doute sur la convention collective applicable.

Par exemple, dans cette affaire, les contrats de travail des salariés mentionnaient une autre convention collective que celle applicable dans l'entreprise. Un syndicat avait cependant intenté une action en justice afin que l'employeur respecte la convention collective correspondant à l'activité principale de l'entreprise. Les juges en ont déduit que le délai de prescription n'avait commencé à courir qu'à l'issue de la procédure engagée par le syndicat.