PLF 2014 : Fiscalité verte et mesures sociales

• Le tarif du malus automobile serait augmenté pour les véhicules immatriculés à compter du 1^er janvier 2014.

Le tarif du malus automobile (taxe additionnelle à la carte grise) (CGI art. 1011 bis) serait augmenté pour les véhicules immatriculés à compter du 1^er janvier 2014.

Le seuil d'application du malus serait abaissé de 135 à 130 g/km de CO₂.

Pour les autres tranches, les tarifs seraient révisés à la hausse atteignant par exemple 8 000 €, au lieu de 6 000 € en 2013, pour les véhicules les plus polluants (plus de 200 g/km de CO₂) ou les plus puissants (puissance fiscale supérieure à 16 CV).

Les nouveaux tarifs seraient les suivants : Tableau comparatif 2013-projet 2014

• L'assiette de la TGAP air serait étendue à 7 nouvelles substances à compter du 1^er janvier 2014.

Pour inciter les industriels à mettre en place des techniques efficaces de réduction d'émission de polluants dans l'atmosphère, la loi élargirait l'assiette des substances nocives pouvant être rejetées.

Afin de répondre aux objectifs de la directive européenne du 2008/50/CE du 21 mai 2008 concernant la qualité de l'air ambiant, l'assiette de la TGAP serait étendue à 7 nouvelles substances dont le tarif au kg s'établirait ainsi, pour les émissions constatées à compter du 1^er janvier 2014 : plomb 10 €, zinc 5 €, chrome 20 €, cuivre 5 €, nickel 100 €, cadmium 500 € et canadium 5 €.

• La fin de la défiscalisation de la taxe sur la consommation des biocarburants serait programmée et le prélèvement supplémentaire de TGAP sur certaines essences serait diminué en proportion de l'incorporation de nouveaux biocarburants.

La défiscalisation de la taxe intérieure sur la consommation (TIC) des biocarburants serait totalement supprimée en 2016 et les tarifs de la réduction de la taxe seraient diminués en 2014 et 2015. La réduction par hectolitre de 8 € passerait à 4,5 € en 2014, puis à 3 € en 2013.

La réduction par hectolitre de 14 € passerait à 8,25 € en 2014, puis à 7 € en 2015.

Par ailleurs, le prélèvement supplémentaire de TGAP au taux de 7 % dont sont redevables les personnes qui mettent à la consommation en France certaines essences, du gazole et du superéthanol serait diminué à proportion de la quantité de biocarburants exprimée en part d'énergie renouvelable incorporée à ces produits, les critères de durabilité étant définis par le code de l'énergie (c. énergie art. L. 661-3 à L. 661-6). La liste des biocarburants éligibles à cette minoration de taux serait définie par arrêté, en conformité avec la directive 2009/28/CE.

De nouveaux biocarburants seraient ainsi inclus (matières ligno-cellulosiques, micro-organismes marins, etc.).

• Le tarif des accises serait modulé en fonction des émissions de CO₂ des produits taxés. Les nouveaux tarifs entreraient en vigueur les 1^er janvier et 1^er avril 2014.

L'augmentation des taux de TIC serait progressive et proportionnée au contenu en dioxyde de carbone (CO₂) des différents produits énergétiques. Le tarif de l'impôt serait fixé pour chaque produit de manière à tenir compte de son impact sur l'effet de serre, en intégrant la valeur du CO₂ contenu dans le produit, à partir d'une valeur de la tonne carbone de 7 € en 2014, 14,5 € en 2015 et 22 € en 2016.

• À partir du 1^er janvier 2014, une prime à l'apprentissage remplacerait, mais seulement pour les employeurs de moins de 11 salariés, l'indemnité compensatrice forfaitaire prise en charge par les régions.

Les contrats d'apprentissage permettent à l'employeur de bénéficier, entre autres avantages, d'une indemnité compensatrice forfaitaire prise en charge par les régions (c. trav. art. L. 6243-1).

Cette indemnité est au minimum de 1 000 € par année du cycle de formation. Le montant précis et les conditions du versement sont fixés par les régions (c. trav. art. R. 6243-2).

Cette aide serait remplacée, le 1^er janvier 2014, par un nouveau dispositif baptisé « prime à l'apprentissage ». Tous les contrats d'apprentissage seraient concernés, y compris ceux signés avant cette date.

Le nouveau dispositif ne viserait que les contrats signés par les employeurs de moins de 11 salariés. L'aide représenterait au moins 1 000 € par année de formation (son montant précis et ses modalités seraient fixés par les régions).

Les contrats conclus avec des employeurs de 11 salariés et plus n'ouvriraient plus droit à cette aide.

À titre transitoire, les contrats d'apprentissage signés dans l'ensemble des entreprises avant le 1^er janvier 2014 continueraient à ouvrir droit au versement d'une prime par les régions à l'employeur sous certaines conditions.

• L'exonération de cotisations sociales en faveur des jeunes entreprises innovantes (JEI) serait prorogée pour les entreprises créées jusqu'au 31 décembre 2016.

Les employeurs bénéficiant du statut de jeunes entreprises innovantes (JEI) ont droit, entre autres avantages, à une exonération de cotisations sociales (loi 2003-1311 du 30 décembre 2003, art. 131 ; CGI art. 44 sexies-0 A).

Ces dispositions s'appliquent aux JEI réalisant des projets de recherche et de développement créées au plus tard le 31 décembre 2013 (loi 2003-1311 du 30 décembre 2003, art. 13-I, G).

Le projet de loi de finances prévoit d'étendre le bénéfice des avantages du dispositif aux entreprises créées jusqu'au 31 décembre 2016.

L'exonération de cotisations actuellement réservée aux rémunérations versées à une liste limitative de personnes participant au projet de recherche et de développement (loi 2003-1311 du 30 décembre 2003, art. 131-II et III ; décret 2004-581 du 21 juin 2004, art. 6) pourrait être étendue, à compter du 1^er janvier 2014, aux rémunérations versées aux personnels affectés à des opérations de conception de prototypes ou d'installations pilotes de nouveaux produits.

L'exonération de cotisations s'applique jusqu'au dernier jour de la 7^e année suivant celle de la création de l'établissement. A partir de 2014,  cette exonération ne serait plus dégressive à compter de la 4ème année mais à taux plein tout au long de ces 7 années.

• À compter de 2014, l'exonération de cotisations patronales des organismes d'intérêt général en zones de revitalisation rurale deviendrait dégressive pour les rémunérations supérieures à 1,5 SMIC, pour s'annuler au niveau de 2,4 SMIC.

À condition d'employer moins de 500 salariés, les organismes d'intérêt général (fondations, associations reconnues d'utilité publique, etc.) ayant leur siège social en zones de revitalisation rurale (ZRR) peuvent encore bénéficier, sur les contrats de travail antérieurs au 1^er novembre 2007, d'une ancienne exonération mise en place par la loi sur les territoires ruraux de 2005.

Le dispositif se traduit par une exonération de cotisations patronales d'assurances sociales (maladie, vieillesse), d'allocations familiales, de FNAL et de versement de transport sur la fraction de rémunération allant jusqu'à 150 % du SMIC. Ainsi, même pour les rémunérations dépassant ce seuil, l'employeur bénéficie pleinement de l'exonération sur 1,5 SMIC.

À partir du 1^er janvier 2014, l'exonération deviendrait dégressive pour les rémunérations supérieures à 1,5 SMIC, pour s'annuler au niveau de 2,4 SMIC, selon le même barème que celui prévu pour le dispositif d'exonération sur 50 embauches maximum applicable en ZRR (c. séc. soc. art. L. 131-4-2).

• Pour les cotisations dues sur les rémunérations versées à partir du 1^er janvier 2014, l'exonération spécifique de cotisations patronales des entreprises implantées outre-mer serait recentrée sur les bas salaires.

Les entreprises implantées en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin peuvent bénéficier d'un dispositif spécifique d'exonérations de cotisations patronales (c. séc. soc. art. L. 752-3-2 et R. 752-19-1).

Le dispositif s'apparente à une réduction dégressive. À l'heure actuelle, celle-ci devient nulle au niveau des rémunérations horaires égales, selon les cas, à 3,8 ou 4,5 SMIC. En pratique, l'exonération se calcule différemment selon les situations, puisqu'il y a un régime de droit commun et un régime d'exonération « renforcée ».

Le projet de loi de finances prévoit de recentrer le dispositif sur les bas salaires pour les cotisations dues sur les rémunérations versées à partir du 1^er janvier 2014.