Les professions réglementées sur la sellette

Juridique

Actualité du 24/10/2013

Afin de faciliter la mobilité des professionnels qualifiés dans le marché intérieur européen, la Commission européenne impose aux États membres un examen de leurs réglementations nationales en matière de qualifications permettant l'accès à une profession et des titres professionnels en vue de les moderniser (directive 2005/36CE du 7 septembre 2005 révisée sur la reconnaissance des qualifications professionnelles, art. 36).

Pour ce faire et sans attendre l'entrée en vigueur de la version révisée de la directive fin 2013, la Commission définit un cadre permettant aux États membres de présenter une première série de plans d'actions nationaux pour avril 2015. Suivant l'objectif de faciliter la libre circulation des professionnels au sein de l'Union européenne, les États membres doivent examiner les effets d'éventuels obstacles aux échanges dans le domaine des services professionnels. En effet, certaines exigences rendent par exemple, à l'heure actuelle, la création de filiales impossible.

L'analyse doit se faire profession par profession, au regard des trois critères suivants :

• la compatibilité avec le principe de non-discrimination en fonction de la nationalité ou du lieu de résidence ;
• la justification de la réglementation par une raison impérieuse d'intérêt général. Pour ce faire, sont à prendre en compte les mesures de protection mises en place par d'autres formes de régulation, en particulier, les réglementations liées à l'exercice d'activités professionnelles, notamment celles relatives à la forme juridique et à la détention du capital qui sont liées à la directive « Services »;
• la proportionnalité des mesures nationales par rapport à leur aptitude à garantir la réalisation des objectifs poursuivis.

À compter de novembre prochain et jusqu'à février 2014, chaque État membre est invité à recenser précisément ses professions réglementées et à examiner pour chacune d'entre elles les raisons justifiant sa réglementation nationale pour aboutir à une cartographie européenne en mars 2014. Ces résultats seront ensuite comparés, lors d'une évaluation mutuelle de tous les États membres. En parallèle, la Commission lancera au cours du premier semestre 2014 une étude économique permettant de mesurer de façon détaillée les avantages de la réglementation ou de l'absence de réglementation.

Ces travaux devront aboutir à la détermination, pour chaque profession, des mesures les plus appropriées : maintien de la réglementation, révision de celle-ci, remplacement par un autre système ou abrogation totale.

Source : Revue fiduciaire