PLF 2014 : Fiscalité des entreprises

Fiscal

Actualité du 14/10/2013

Projet de loi de finances pour 2014, texte n° 1395 du 25 septembre 2013

• La revalorisation du barème de l'IR conduit à réévaluer dans les mêmes proportions les seuils des régimes d'imposition.
• Une contribution de 1 %, assise sur l'EBE des entreprises réalisant plus de 50 M€ de chiffre d'affaires serait finalement abandonnée.
• Les entreprises qui versent en 2013 et 2014 des rémunérations globales supérieures à 1 M€ devraient acquitter une taxe exceptionnelle de solidarité fixée à 50 % de la part supérieure à 1 M€.
• Les PME pourraient bénéficier d'un amortissement exceptionnel sur 24 mois des robots industriels acquis ou créés entre le 1^er octobre 2013 et le 31 décembre 2015.
• Les intérêts d'emprunt versés à des sociétés liées ne seraient plus déductibles s'ils ne sont pas soumis à une imposition minimale chez le prêteur.
• Pour le crédit d'impôt recherche, la condition de maintien de l'effectif salarié serait assouplie.
• Il serait mis fin à l'exonération temporaire de CFE des auto-entrepreneurs et le barème pour la base minimum de CFE serait une nouvelle fois modifié.
• Des mécanismes d'autoliquidation de la TVA seraient instaurés dans le secteur du bâtiment en cas de sous-traitance ou en cas d'urgence pour risque de fraude massive à la TVA.
• Le taux de TVA des entrées dans les salles de cinéma passerait de 10 % à 5 %.
• Le taux de TVA sur la construction et la rénovation de logements sociaux passerait de 10 % à 5 % et il serait institué un taux réduit de 10 % pour les opérations de construction comportant au moins 25 % de logements sociaux.
• En cas de transfert de fonctions ou de risques à une entreprise liée se traduisant par une diminution de l'EBE d'au moins 20 %, l'entreprise devrait justifier le prix de transfert retenu.
• Le régime de déduction des investissements outre-mer serait recentré sur les petites entreprises. Deux nouveaux crédits d'impôt seraient créés à titre expérimental.

Source : Revue fiduciaire