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PLF 2014 : Fiscalité des entreprises

Fiscal

Actualité du 14/10/2013

Projet de loi de finances pour 2014, texte n° 1395 du 25 septembre 2013

  • La revalorisation du barème de l'IR conduit à réévaluer dans les mêmes proportions les seuils des régimes d'imposition.
  • Une contribution de 1 %, assise sur l'EBE des entreprises réalisant plus de 50 M€ de chiffre d'affaires serait finalement abandonnée.
  • Les entreprises qui versent en 2013 et 2014 des rémunérations globales supérieures à 1 M€ devraient acquitter une taxe exceptionnelle de solidarité fixée à 50 % de la part supérieure à 1 M€.
  • Les PME pourraient bénéficier d'un amortissement exceptionnel sur 24 mois des robots industriels acquis ou créés entre le 1er octobre 2013 et le 31 décembre 2015.
  • Les intérêts d'emprunt versés à des sociétés liées ne seraient plus déductibles s'ils ne sont pas soumis à une imposition minimale chez le prêteur.
  • Pour le crédit d'impôt recherche, la condition de maintien de l'effectif salarié serait assouplie.
  • Il serait mis fin à l'exonération temporaire de CFE des auto-entrepreneurs et le barème pour la base minimum de CFE serait une nouvelle fois modifié.
  • Des mécanismes d'autoliquidation de la TVA seraient instaurés dans le secteur du bâtiment en cas de sous-traitance ou en cas d'urgence pour risque de fraude massive à la TVA.
  • Le taux de TVA des entrées dans les salles de cinéma passerait de 10 % à 5 %.
  • Le taux de TVA sur la construction et la rénovation de logements sociaux passerait de 10 % à 5 % et il serait institué un taux réduit de 10 % pour les opérations de construction comportant au moins 25 % de logements sociaux.
  • En cas de transfert de fonctions ou de risques à une entreprise liée se traduisant par une diminution de l'EBE d'au moins 20 %, l'entreprise devrait justifier le prix de transfert retenu.
  • Le régime de déduction des investissements outre-mer serait recentré sur les petites entreprises. Deux nouveaux crédits d'impôt seraient créés à titre expérimental.

Source : Revue fiduciaire