Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014

Social

Actualité du 23/10/2013

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale commence à être examiné par l'Assemblée nationale à partir du 22 octobre 2013.

Les principales mesures du texte présenté par le gouvernement et intéressant les entreprises et les professionnels sont les suivnates :

• Les seuils imposant l'obligation de déclarer et régler les cotisations aux URSSAF par voie dématérialisée seraient abaissés dès 2014, puis 2015.
• Pour la première fois, les travailleurs indépendants seraient également concernés par l'obligation de dématérialisation.
• Le seuil à partir duquel la déclaration préalable à l'embauche doit être effectuée par voie électronique passerait de 500 à 50 déclarations par an.
• L'obligation de passer à la déclaration sociale nominative (DSN) serait, pour certains employeurs, anticipée à juillet 2015 au lieu de janvier 2016.
• La diminution de la cotisation patronale d'allocations familiales, annoncée lors de la présentation du projet de loi, devrait passer par décret.
• Les textes relatifs aux exonérations « apprentis » sont retouchés, sans changement pour les employeurs. D'autres mesures se rapportent aux ateliers et chantiers d'insertion, aux particuliers employeurs ou au service civique.
• À compter du 1er janvier 2014, la cotisation d'assurance vieillesse due par les artisans et les commerçants serait pour partie plafonnée et pour partie déplafonnée.
• La régularisation anticipée des cotisations serait généralisée au 1er janvier 2015 pour les artisans et commerçants et au 1er janvier 2016 pour les professions libérales.
• La cotisation d'assurance maladie des praticiens et auxiliaires médicaux serait désormais calculée à titre provisionnel puis régularisée.
• Les praticiennes et auxiliaires médicales conventionnées bénéficieraient d'une indemnité journalière maladie en cas d'incapacité d'exercer une activité professionnelle en raison de difficultés liées à leur grossesse.
• Plusieurs mesures relatives aux cotisations des travailleurs non salariés agricoles figurent dans le projet de loi.
• Parmi les mesures fiscales, les principales dispositions concernent les prélèvements sociaux sur les revenus de placement exonérés d'IR.
• En matière de prévoyance complémentaire « frais de santé », le cahier des charges des contrats responsables devrait être renforcé.

Source : Revue fiduciaire