La directive 2010/45/UE du 13 juillet 2010, transposée en droit interne par la 3e loi de finances rectificative pour 2012, a déterminé les modes de conservation des factures et de tout document justificatif. Les documents doivent, en principe, êt…
Lire la suite ...Vous avez divers placements qui vous rapportent des intérêts ou un compte courant d'associé ? Vous allez percevoir des dividendes au sein de votre société en 2014 ? Ces derniers subiront en principe un prélèvement à la source lorsqu’ils vous seront…
Lire la suite ...Lorsque le taux de TVA pour la rénovation dans le bâtiment est passé de 5,5 à 7 % au 01.01.2012, il a été prévu que tous les devis signés, ayant donné lieu à un acompte avant le 20.12.2011, bénéficiaient du taux de 5,5 %, quelle que soit la date de …
Lire la suite ...Dans cette affaire, un salarié embauché en CDD pour remplacer un salarié absent a saisi les prud’hommes d’une demande de requalification en CDI. Pour rappel, lorsqu’il est conclu pour le remplacement d’un salarié absent, le CDD doit préciser le nom…
Lire la suite ...Dans une affaire tranchée par la Cour de cassation le 20 novembre 2013, un salarié a été condamné à verser à son ancien employeur des dommages-intérêts pour violation de sa clause de non-concurrence. Tentant d’échapper à cette condamnation, il préte…
Lire la suite ...L’URSSAF publie, sur son site, un tableau récapitulatif des codes types de personnel (CTP) pour les principaux types d’exonérations (www.urssaf.fr/general/actualites/actualites_generales/exonerations_et_declaration_urssaf_01.html). En un coup d’œil…
Lire la suite ...CE 23 octobre 2013 n° 355891, 8e et 3e s.-s., Gie Euralis Immos Des serres louées par un GIE à des sociétés peuvent être exonérées de taxe foncière si elles sont affectées à un usage agricole par leurs occupants et ce, quels que soient l'activité e…
Lire la suite ...La seconde partie du projet de loi de finances pour 2014 votée par les députés a été complétée d'un important volet de nouvelles dispositions de lutte contre la fraude ou l'optimisation fiscale parmi lesquelles la modification de la définition de l'…
Lire la suite ...La somme à affecter à la réserve spéciale de participation est déterminée à partir d’une formule de calcul qui comprend, entre autres paramètres, les salaires (c. trav. art. L. 3324-1). La notion de « salaires » correspond plus précisément aux rémun…
Lire la suite ...Tout salarié d'une entreprise proposant un dispositif d'épargne salariale, ne serait-ce que de participation, doit se voir remettre certains documents. Des formalités à ne pas omettre, au moment de l'embauche et lors du départ de l'entreprise. Li…
Lire la suite ...La réglementation européenne s’appliquant aux professionnels du patrimoine qui distribuent des placements (conseillers en gestion de patrimoine et autres intermédiaires comme les courtiers) devrait prochainement évoluer dans un sens défavorable à ce…
Lire la suite ...D’après l’Observatoire des charges du salon de la copropriété, en partenariat avec l’Internaute.com, les charges de copropriété s’élèvent en moyenne à 33,53 €/m2, soit une augmentation de 5,12 % par rapport à 2012. Cette évolution s’explique, selon …
Lire la suite ...Les tatouages ne figurent pas au nombre des réalisations considérées comme des oeuvres d'art et ne peuvent pas être assimilés à une gravure. En jugeant que le contribuable, qui réalise des oeuvres originales exécutées de sa main selon une conceptio…
Lire la suite ...Le projet de loi de finances rectificative pour 2013 a été adopté en Conseil des ministres le 13 novembre 2013. Outre la réforme de l'assurance-vie, ce texte comporte plusieurs mesures fiscales et sociales intéressant les entreprises, notamment les …
Lire la suite ...Les entreprises doivent souscrire, avant le 1er janvier 2014, une déclaration initiale 1447-C de CFE 2014 pour tout établissement créé, acquis ou transféré au cours de l'année 2013. La déclaration 1447-C est la déclaration initiale pour la CFE 20…
Lire la suite ...La procédure de remboursement des crédits de TVA dite « spéciale exportateur » est supprimée. Cette mesure s’applique aux demandes de remboursement de crédit de taxe qui portent sur une période de remboursement postérieure au 1er janvier 2014. On r…
Lire la suite ...Les dirigeants de SARL ou de sociétés par actions peuvent être lourdement sanctionnés par l’article L. 241-3-4° du code de commerce au titre de quatre délits majeurs, à savoir la présentation de comptes annuels infidèles, la distribution de dividend…
Lire la suite ...Le certificat W dit "carte de garage" permet aux professionnels de l’automobile de faire circuler un véhicule à titre provisoire, avant son immatriculation définitive. Il est délivré aux réparateurs, vendeurs, transporteurs, carrossiers, importateur…
Lire la suite ...Les particuliers, ainsi que les associations et les sociétés n'ayant pas la forme commerciale, doivent déclarer leurs comptes bancaires ouverts ou utilisés à l'étranger (CGI art. 1649 A). L'administration les dispense de cette obligation pour les co…
Lire la suite ...Depuis le 1.01.2013, les entreprises peuvent bénéficier d'un « crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi » (CICE) à raison des rémunérations qu'elles versent à leurs salariés au cours de l'année civile. Il se calcule sur les rémunérations n’e…
Lire la suite ...Les fêtes de fin d'année sont l'occasion de préciser les conséquences fiscales et sociales des cadeaux offerts par les entreprises à leurs salariés et à leurs partenaires économiques. Les cadeaux ouvrent droit à déduction de la TVA si leur valeur…
Lire la suite ...Décalage de la date limite du dépôt du relevé de solde de l'IS, déclaration semestrielle (ou mensuelle) de la TVA des assujettis au régime simplifié d'imposition... Le projet de loi de finances rectificative pour 2013 apporte une série de modificati…
Lire la suite ...Une entreprise ne peut pas justifier une provision pour dépréciation de stocks en s'appuyant sur des arguments postérieurs à l'exercice d'enregistrement de cette provision. Les dépréciations de stocks peuvent être évaluées selon une méthode statist…
Lire la suite ...Le décret d'abrogation du taux réduit de TVA sur l'activité des centres équestres a été publié mercredi au Journal officiel, permettant son passage de 7% à 20% en janvier. Le texte concerne les "redevables de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) app…
Lire la suite ...En instaurant une durée minimale de travail hebdomadaire, la loi de sécurisation de l’emploi a un impact sur le contenu des contrats de travail à temps partiel. Faut-il d’ores et déjà corriger les contrats de l’entreprise ? Conclure un contrat avan…
Lire la suite ...La directive 2004/109/CE relative aux obligations de transparence des sociétés dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché vient d’être modifiée, à des fins de réduction des charges administratives des petites et moyennes…
Lire la suite ...Rappel sur les nouveautés à compter de 2013 : A compter du 1er octobre 2013, les entreprises non soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) dont le chiffre d’affaires hors taxes réalisé au titre de l’exercice précédent est supérieur à 80 000 €, ain…
Lire la suite ...Par dérogation à l'article L. 233-16 du code de commerce, sont notamment exemptées d'établir et de publier des comptes consolidés, à l'exception des sociétés qui émettent des valeurs mobilières admises sur un marché réglementé ou des titres de créan…
Lire la suite ...L'administration a réintégré dans sa doctrine plusieurs réponses ministérielles qui n'avaient pas été reprises lors de la publication au BOFiP le 12 septembre 2012 et a apporté des précisions relatives aux règles d'exclusion du droit à déduction de …
Lire la suite ...Depuis le 1er novembre 2013, les extraits du registre du commerce et des sociétés (RCS) délivrés par les greffes des tribunaux de commerce doivent correspondre à de nouveaux modèles. Ces extraits, appelés communément extraits K pour les personnes p…
Lire la suite ...Crédit d’impôt famille : Sont concernées les entreprises qui engagent des dépenses en faveur des salariés en vue de leur permettre de mieux concilier vie de famille et professionnelle. Quelles dépenses ? Crèche, halte garderie. Sont visées, t…
Lire la suite ...En principe, la cession d'une activité ayant fait l'objet d'un contrat de location-gérance peut bénéficier du dispositif d'exonération applicable aux plus-values professionnelles réalisées dans le cadre de la transmission d'une entreprise individuel…
Lire la suite ...Le 1er février 2014, c'est demain ! La migration se prépare ! Adressez-vous au plus vite à votre conseiller bancaire et à vos éditeurs de logiciel afin de vous préparer à cette échéance. En bref qu'est ce qui change avec l'arrivée du prélèvement SE…
Lire la suite ...Deux décrets ont modifié la liste des travaux interdits aux jeunes, tout en redéfinissant le régime des dérogations. La réglementation s'organise autour de deux catégories de jeunes : ceux en formation professionnelle, qui font l'objet de déroga…
Lire la suite ...Les provisions que constitue une entreprise en vue de faire face au versement d'allocations en raison du départ à la retraite ou préretraite des membres ou anciens membres de son personnel, ou de ses mandataires sociaux ne sont pas déductibles (CGI …
Lire la suite ...Dans un communiqué de presse du 23 septembre 2013, le Ministre délégué à la ville avait annoncé une augmentation du nombre de sites ouverts au mécanisme des emplois francs. Rappelons que jusqu’à présent, seules les Zones urbaines sensibles (ZUS) de…
Lire la suite ...Le Sénat a rejeté ce mardi à l’unanimité le projet de loi de réforme des retraites. Amendé de toutes parts, le texte qui était soumis au vote ce mardi n’avait plus rien à voir avec le projet initial, les mesures les plus importantes ayant été annul…
Lire la suite ...Le contrat de travail d’un salarié signé le 24 avril 2007 comportait une clause de dédit-formation. Celle-ci prévoyait qu’en cas de démission avant un délai de trois ans, ce salarié s’engageait à rembourser le coût total de la formation dont il ava…
Lire la suite ...CE 25 septembre 2013 n° 356382, 8e et 3e s.-s., Sté Oddo et Cie La société bénéficiaire d'un apport est tenue de prendre en charge l'intégralité du passif transmis en contrepartie de l'actif recueilli et regardé par suite comme un élément du coût d…
Lire la suite ...La taxe foncière est établie sur les propriétés bâties sises en France ainsi que sur les ouvrages en maçonnerie présentant le caractère de véritables constructions (CGI art. 1381-1°), ces bâtiments comprenant également les aménagements faisant corps…
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