Apports partiels d'actif : provisions non déductibles de la société apporteuse

Fiscal

Actualité du 05/11/2013

CE 25 septembre 2013 n° 356382, 8e et 3e s.-s., Sté Oddo et Cie

La société bénéficiaire d'un apport est tenue de prendre en charge l'intégralité du passif transmis en contrepartie de l'actif recueilli et regardé par suite comme un élément du coût d'acquisition de cet actif. Lorsque des provisions constituées par la société ayant consenti l'apport en vue de couvrir des charges ont été prises en compte dans l'évaluation de cet apport, elles constituent un élément du prix d'apport.

Dès lors, la reprise de ces provisions ne saurait être déduite, par voie extra-comptable, du résultat imposable de la société bénéficiaire de l'apport, y compris dans l'hypothèse où ces provisions n'auraient pas été déductibles du résultat imposable de la société apporteuse, lors de leur constitution au passif de cette dernière.

Il en est ainsi même si de telles provisions ont été constatées postérieurement à la date d'effet de l'apport en raison du caractère rétroactif donné au traité d'apport par les parties à cette convention.

Source : Editions Francis Lefebvre