Cabinet d'expertise comptable Nathalie PERCHOC
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Déclaration initiale de CFE 1447-C : création d'établissement en 2013

Fiscal

Actualité du 20/11/2013

Les entreprises doivent souscrire, avant le 1er janvier 2014, une déclaration initiale 1447-C de CFE 2014 pour tout établissement créé, acquis ou transféré au cours de l'année 2013.

  • La déclaration 1447-C est la déclaration initiale pour la CFE 2014. Elle ne concerne que les créations ou reprises d'établissements redevables de la CFE au titre de 2014.
  • Le plus grand soin doit être apporté à la rédaction de cette déclaration. Seules les modifications ultérieures donneront lieu à une déclaration modificative 1447-M.
  • Les demandes d'exonération de CFE et de CVAE doivent être formulées sur cette déclaration.
  • Si le redevable peut choisir entre plusieurs régimes d'exonération, son choix pour l'exonération sous laquelle il entend se placer doit être formulé sur la déclaration 1447-C.
  • La déclaration de biens du nouvel établissement est détaillée sur cette déclaration.