L’assurance-vie est concernée par le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS 2014) présenté le 26 septembre à la presse. Une mesure a été annoncée qui prévoit d’assujettir aux cotisations sociales au taux global de 15,5 % les pro…
Lire la suite ...Au terme d’un marathon d’une trentaine d’heures, le texte du projet de loi d’accès au logement et urbanisme rénové (ALUR) a été adopté en première lecture à l’Assemblée nationale le 17 septembre. Le texte a été transmis au Sénat où il sera examiné à…
Lire la suite ...Projet de loi garantissant lavenir et la justice Projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites n° 1376 ANdu système de retraites n° 1376 AN Le projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, p…
Lire la suite ...Circ. DSS 2013/344 du 25 septembre 2013 Les entreprises qui avaient jusqu'au 31 décembre 2013 pour mettre leur régime de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire en conformité avec le décret du 9 janvier 2012 ont finalement 6 mois de…
Lire la suite ...Dans un communiqué de presse du 23 septembre 2013, le Ministre délégué à la ville a annoncé une augmentation du nombre de site ouverts au mécanisme des emplois francs. Pour mémoire, ce dispositif, applicable à titre expérimental pour une durée de 3…
Lire la suite ...Le Président François Hollande a déclaré le 20 septembre, lors de la deuxième conférence environnementale, vouloir « réduire la consommation d’énergie de 50 % d’ici 2050 ». Pour se faire, il a annoncé une mesure très attendue par les professionnels,…
Lire la suite ...Selon l’article 68 de la 3e loi de finances rectificative pour 2012, les taux de TVA seront modifiés au 1er janvier 2014 : le taux normal passera de 19,6 % à 20 % ; le taux intermédiaire sera relevé de 7 % à 10 % ; le taux applicable en Corse p…
Lire la suite ...Cass. soc. 25 juin 2013 n° 11-30.298 (n° 1145 FS-D), B. c/ Sté Advanced Cinéma Systems Les absences injustifiées d'un salarié titulaire d'un contrat de professionnalisation à durée déterminée lors d'une journée de formation et de 3 réunions de trav…
Lire la suite ...Cass. soc. 10 juillet 2013 n° 12-17.921 (n° 1288 F-D), C. c/ Sté Ucar La part variable de la rémunération subordonnée à la réalisation d'objectifs fixés unilatéralement par l'employeur est intégralement due au salarié si l'employeur n'a ni précisé …
Lire la suite ...Décret 2013-815 du 11 septembre 2013 (JO 13 p. 15429) Lorsqu'un contrat de génération a été conclu en vue de la transmission d'une entreprise de moins de 50 salariés, l'aide financière peut être conservée si le départ du chef d'entreprise intervien…
Lire la suite ...Le projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises recadre le statut d'artisan et aménage le régime de l'auto-entrepreneur et celui de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée. Par ailleurs, le projet tent…
Lire la suite ...Les entreprises d'au moins 300 salariés ont jusqu'au 30 septembre 2013 pour déposer leur accord ou leur plan d'action relatif au contrat de génération. À défaut, elles s'exposeront à une pénalité financière. Cependant, dans les entreprises où la nég…
Lire la suite ...Un projet de loi d'habilitation, à prendre par ordonnances, des mesures de simplification de la vie des entreprises vient d'être déposé à l'Assemblée nationale. Parmi les 120 mesures du projet, à noter l'allégement d'obligations concernant : - les …
Lire la suite ...Le régime d'exonération des entreprises nouvelles implantées dans certaines zones (CGI art. 44 sexies) est subordonné au respect de deux conditions principales : 1) le capital de la société nouvellement créée ne doit pas être détenu, directement …
Lire la suite ...À compter du 1er octobre 2013, le seuil de chiffre d'affaires au-delà duquel une entreprise non soumises à l’impôt sur les sociétés est dans l’obligation de télé-régler et télé-déclarer sa TVA est abaissé de 230 000 à 80 000 € HT. Elles doivent égal…
Lire la suite ...Selon une étude parue dans les Echos, Montpellier tient la dragée haute aux plus grandes villes de France en matière d’impôts locaux ! Montpellier arrive en tête sur le cumul de la taxe d’habitation et de la taxe foncière, en 2013, pour un contrib…
Lire la suite ...Depuis le 10 juillet 2013, la loi pour la refondation de l'école a supprimé la formation d'apprenti junior. Cette disposition a donc des incidences sur le champ d'application du crédit d'impôt apprentissage. Loi 2013-595 du 8 juillet 2013, art. 56,…
Lire la suite ...Compte rendu du Conseil des ministres et point presse du Ministère de l'économie et des finances du 11-9-2013 Le projet de loi de finances pour 2014 contiendra plusieurs mesures à destination des entreprises parmi lesquelles figurent la suppression…
Lire la suite ...L'administration a instauré un nouveau régime d'imposition des plus-values immobilières des particuliers à compter du 1er septembre 2013 : exonération d'impôt sur le revenu au bout de 22 ans de détention, abattement supplémentaire de 25 %... Ce régi…
Lire la suite ...Ainsi que le gouvernement l'avait annoncé lors des assises de l'entrepreneuriat, l'indicateur « 040 » qui stigmatisait les dirigeants ayant connu une liquidation judiciaire vient d'être supprimé. Décret 2013-799 du 2 septembre 2013 Fondée sur l'exp…
Lire la suite ...Arrêté du 26 juillet 2013 (JO du 7 septembre p. 15127 s.) Le barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2012 a été publié pour les terres et prés libres à la vente, les terres et prés loués, les terres dans les DOM et les …
Lire la suite ...CA Pau 13 juin 2013 n° 11/02759, ch. soc., Sté BPS Pays Basque c/ C. Un salarié qui se connecte quotidiennement à des réseaux sociaux et à sa messagerie personnelle pendant les heures de travail commet une faute justifiant son licenciement. L'abus…
Lire la suite ...Communiqué du Conseil des ministres du 4 septembre 2013 Le ministre du travail et la ministre des droits des femmes ont annoncé une série de mesures afin de corriger les inégalités de salaire entre les femmes et les hommes. A l'occasion du conseil…
Lire la suite ...La taxe de 5,09 % actuellement en vigueur sur les transactions immobilières se compose de trois taux attribués à différents bénéficiaires. Le département est autorisé à percevoir jusqu'à 3,80 %, la commune 1,20 %, le reste, reversé à l'État, couvre …
Lire la suite ...Arrêté du 23 août 2013 (JO 4-9 p. 14948)Arrêté du 23 août 2013 (JO 4-9 p. 14948) La liste des établissements de fabrication, flocage et caloriflugeage à l'amiante, et celle des établissements de construction et réparation navale susceptibles d'ouvr…
Lire la suite ...Cass. soc. 25 juin 2013 n° 11-27.390 (n° 1144 FS-PB), Sté Delfi Nord cacao c/ M. L'avenant renouvelant un contrat de travail à durée déterminée pour la « durée d'un congé de maternité » comporte par là-même une durée minimale. En l'espèce le salar…
Lire la suite ...Décret 2013-793 du 30 août 2013 (JO 31 p. 14793) Le revenu de solidarité active est revalorisé de 2 % au 1er septembre 2013. Le montant forfaitaire mensuel de ce minima est porté à 492,90 euros pour une personne seule. Cette hausse est la première …
Lire la suite ...Projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, AN n° 1338 Le projet de loi sur l'artisanat, le commerce et les très petites entreprises prévoit que l'auto-entrepreneur dont le chiffre d'affaires dépasse, pendant 2…
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