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Le manque d'assiduité du salarié en contrat de professionnalisation peut constituer une faute grave

Cessation du contrat de travail

Actualité du 20/09/2013

Cass. soc. 25 juin 2013 n° 11-30.298 (n° 1145 FS-D), B. c/ Sté Advanced Cinéma Systems

Les absences injustifiées d'un salarié titulaire d'un contrat de professionnalisation à durée déterminée lors d'une journée de formation et de 3 réunions de travail peuvent justifier la rupture anticipée de son contrat pour faute grave.

 

Un contrat de professionnalisation à durée déterminée peut, comme tout autre contrat à durée déterminée, être rompu par anticipation dans les cas visés par l'article L 1243-1 du Code du travail, au rang desquels figure notamment la faute grave du salarié. La Cour de cassation est assez rarement saisie d'un litige en la matière. D'où l'intérêt de cet arrêt illustrant les manquements du salarié susceptibles de constituer une faute grave.

Ce qui était reproché au salarié :

L'objet du contrat de professionnalisation est de permettre aux personnes éligibles à ce dispositif d'acquérir une qualification professionnelle ou de compléter leur formation initiale par une qualification complémentaire afin d'accéder à un poste déterminé. Il associe à cet effet des périodes de formation , le plus souvent dispensées par un organisme externe, et des périodes de mise en situation de travail dans l'entreprise. Celles-ci sont obligatoires tant pour l'employeur, tenu de les organiser (C. trav. art. L 6325-3, al. 1), que pour le salarié, tenu de s'y soumettre (C. trav. art. L 6325-3, al. 2). Or, en l'espèce, le salarié, embauché pour occuper le poste d'attaché commercial et préparer parallèlement un brevet de technicien supérieur, avait à plusieurs reprises manqué à ses obligations : il lui était reproché de ne pas s'être présenté, sans motif valable , à une journée de formation dispensée par un organisme habilité et à trois réunions commerciales organisées dans l'entreprise.

Pourquoi les juges ont admis la faute grave :

Pour la cour d'appel, dont la décision est approuvée par la Cour de cassation, le salarié a par ses absences injustifiées méconnu des obligations essentielles à son contrat de professionnalisation et à la préparation du diplôme qui en était l'objet. La participation aux réunions était en effet indispensable pour permettre à l'employeur d'assurer son suivi et de contrôler son activité. De plus, et c'était là un reproche non spécifique au contrat de professionnalisation, les absences de l'intéressé avaient désorganisé le service . Enfin, les juges précisent que l'attitude du salarié caractérisait une faute grave ne permettant pas son maintien dans l'entreprise, peu important l'absence de mise à pied conservatoire . La règle ainsi énoncée est classique : qu'elle soit invoquée dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée ou d'un contrat à durée déterminée, la faute grave n'est pas subordonnée à la mise en œuvre par l'employeur d'une mise à pied conservatoire (voir, notamment, Cass. soc. 4 novembre 1992 n° 91-41.189 ; Cass. soc. 12 janvier 2000 n° 97-44.573 : NB-I-11150 s.).

Source : Editions Francis Lefebvre