Droits sur les cessions d'immeubles porté à 5,80 %

Droits de mutation

Actualité du 09/09/2013

La taxe de 5,09 % actuellement en vigueur sur les transactions immobilières se compose de trois taux attribués à différents bénéficiaires. Le département est autorisé à percevoir jusqu'à 3,80 %, la commune 1,20 %, le reste, reversé à l'État, couvre les frais d'assiette et de recouvrement (2,37 % du droit départemental).

Selon la mesure envisagée, qui figurerait dans le projet de loi de finances 2014, les départements auraient le droit d'augmenter la part départementale des droits de mutation à titre onéreux de 0,70 point. Le droit départemental passerait ainsi de 3,80 % de 4,50 % en 2014 et 2015. Le taux des droits d'enregistrement dus sur les transactions immobilières réglés par l'acheteur serait ainsi relevé de 5,09 % à 5,80 %.

Source : Revue fiduciaire