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Possible délai supplémentaire pour conclure un accord « contrat de génération »

Social

Actualité du 19/09/2013

Les entreprises d'au moins 300 salariés ont jusqu'au 30 septembre 2013 pour déposer leur accord ou leur plan d'action relatif au contrat de génération. À défaut, elles s'exposeront à une pénalité financière. Cependant, dans les entreprises où la négociation est sur le point d'aboutir, le DIRECCTE pourra laisser un délai supplémentaire de quelques semaines pour arriver à la conclusion d'un accord.

Pour échapper à la pénalité, l'entreprise doit avoir déposé son accord collectif ou son plan d'action au plus tard le 30 septembre 2013. Par conséquent, si l'employeur s'est engagé dans la voie de la négociation mais réalise, courant septembre, qu'il ne pourra pas tenir l'échéance, la prudence lui commande de mettre un terme aux discussions pour élaborer unilatéralement un plan d'action.

C'est justement pour éviter cette situation que le ministre du Travail demande aux DIRECCTE de faire preuve de souplesse. En effet, « la dynamique d'une négociation engagée depuis plusieurs semaines ne doit pas être stoppée en raison de cette date butoir, dès lors que les partenaires ont la volonté de la faire aboutir et ont besoin d'un peu de temps encore pour cela ».

Les DIRECCTE sont donc invités à laisser à ces entreprises un délai de « quelques semaines » pour achever la négociation. Il appartiendra à chaque DIRECCTE d'apprécier au cas par cas s'il y a lieu ou non de faire jouer cette tolérance.

Cette souplesse ne concerne que les entreprises qui cherchent à conclure un accord collectif. Pour les entreprises qui ont opté d'emblée pour le plan d'action unilatéral, il n'y a pas de dérogation : elles doivent déposer ce plan avant le 1er octobre 2013.

 Selon la même logique, le ministre du Travail demande aux DIRECCTE de ne pas pénaliser les entreprises qui auraient joué le jeu de la négociation, mais pour lesquelles les discussions auraient finalement échoué peu de temps avant la date butoir. En effet, il convient de laisser à ces entreprises le temps « de se retourner », c'est-à-dire d'élaborer et de déposer leur plan d'action.

Selon le ministre, les entreprises peuvent donc déposer leur plan d'action après le 30 septembre 2013, en cas d'échec des négociations courant septembre, et à condition que le comité d'entreprise ou les délégués du personnel aient été convoqués pour donner leur avis sur le plan d'action avant le 30 septembre.

Cette tolérance concerne aussi les entreprises qui auraient bénéficié d'un délai supplémentaire de quelques semaines pour achever les négociations. Dans ce cas, pour que le DIRECCTE consente à ce que le plan d'action soit déposé après le 30 septembre, il faut que les négociations aient échoué pendant le délai supplémentaire et que le comité d'entreprise ou les délégués du personnel aient été convoqués pour donner leur avis sur le plan d'action dans les jours suivant le P-V de désaccord.

Source : Revue fiduciaire