Évaluation des stocks de vins et d’alcool

ISF

Actualité du 28/01/2014

À compter de l'ISF dû au titre de l'année 2014, et sauf s'ils bénéficient de l'exonération attachée aux biens professionnels, les stocks de vins et d'alcools d'une entreprise industrielle, commerciale ou agricole sont évalués selon les règles de droit commun d'évaluation des biens applicables en matière de droits de mutation par décès et par conséquent pour leur valeur vénale (CGI art. 885 S). Ces précisions font suite à l’abrogation par la loi de finances pour 2014 des dispositions de l'article 885 T du CGI selon lesquelles les stocks de vins et d'alcools d'une entreprise industrielle, commerciale ou agricole étaient, pour l'établissement de l'ISF retenus pour leur valeur comptable.

BOFiP, actualité du 21 janvier 2014

Source : Revue fiduciaire