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Un bâtiment servant à vinifier le raisin acquis auprès de tiers n'est pas exonéré de taxe foncière

Fiscal

Actualité du 03/01/2014

CE 20-11-2013 n° 360562

Une société qui acquiert du raisin auprès de viticulteurs en vue de sa vinification et de l'élevage du vin ne peut pas bénéficier de l'exonération de taxe foncière prévue en faveur des bâtiments ruraux.

Source : Editions Francis Lefebvre