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Saisie des rémunérations : barème pour 2014

Social

Actualité du 03/01/2014

décret 2013-1192 du 19-12-2013

Le barème permettant de calculer la fraction saisissable du salaire au profit de tout créancier, notamment de l'administration fiscale, vient d'être relevé.

Le nouveau barème entre en vigueur à compter du 1er janvier 2014.

Le décret 2013-1192 du 19 décembre 2013 (JO 21 p. 20842) procède à la révision du barème permettant de calculer la fraction saisissable et cessible du salaire au profit de tout créancier. Ce nouveau barème entre en vigueur à compter du 1er janvier 2014.

L'article R 3252-4 du Code du travail fixe le principe d'une révision annuelle par décret des différentes tranches de rémunération saisissables et cessibles ainsi que des correctifs à appliquer pour charges de famille en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation des ménages urbains tel que fixé au mois d'août de l'année précédente dans la série « France entière ». Ces différents seuils sont arrondis à la dizaine d'euros supérieure.

Le nouveau barème issu du décret 2013-1192 du 19 décembre 2013 (JO 21 p. 20842) s'applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014 .

Ce nouveau barème vaut également pour les pensions de vieillesse et d'invalidité servies par la sécurité sociale (CSS art. L 355-2), ainsi que pour les pensions de retraite complémentaire servies par les institutions relevant de l'Agirc et de l'Arrco (CSS art. L 922-7).

Les proportions dans lesquelles les rémunérations annuelles sont saisissables et cessibles sont fixées ainsi :

Tranche de la rémunération annuelle Fraction saisissable ou cessible
inférieure ou égale à 3 700 € 1/20
supérieure à 3 700 € et inférieure ou égale à 7 240 € 1/10
supérieure à 7 240 € et inférieure ou égale à 10 800 € 1/5
Quinzaine 1 473
supérieure à 10 800 € et inférieure ou égale à 14 340 € 1/4
supérieure à 14 340 € et inférieure ou égale à 17 890 € 1/3
supérieure à 17 890 € et inférieure ou égale à 21 490 € 2/3
supérieure à 21 490 € totalité

 

Les seuils du barème ci-dessus sont augmentés de 1 400 € par personne à charge du débiteur, sur justificatif présenté par l'intéressé.

La rémunération à prendre en compte pour la détermination de la fraction saisissable s'entend après déduction des cotisations et contributions (CSG et CRDS) obligatoires (C. trav. art. L 3252-3).

En toute hypothèse, la saisie ne doit pas avoir pour effet de réduire la somme laissée à la disposition du salarié à un niveau inférieur au montant forfaitaire du RSA pour une personne seule, soit 499,31 € à compter du 1er janvier 2014.

 

Source : Editions Francis Lefebvre