Franchise en base de TVA : quels seuils en 2014 ?

TVA

Actualité du 02/01/2014

Si votre chiffre d’affaires ne dépasse pas certains seuils, vous pouvez bénéficier de la franchise en base de TVA.

Le régime de la « franchise en base » dispense de la déclaration et du paiement de la TVA. Vous ne facturez donc pas la TVA à vos clients (vous devez préciser, dans ce cas, sur vos factures la mention suivante : « TVA non applicable, article 293 B du CGI »). En contrepartie, dans la mesure où votre entreprise ne soumet pas ses opérations à la TVA, elle n’est pas autorisée à déduire la TVA qu’elle règle sur ses achats à ses fournisseurs.

De nouveaux seuils en 2014... Les entreprises concernées par ce régime sont celles qui ont réalisé un chiffre d’affaires (hors taxes) n’excédant pas, pour 2014 :

• 82 200 € pour les activités de vente de marchandises, d’objets ou de denrées à emporter ou à consommer sur place ou la fourniture de logements (81 500 € avant) ;
• 32 900 € pour les prestations de services (32 600 € avant).

À noter. En cas d’activité mixte, le chiffre d’affaires global ne doit pas dépasser 82 200 € et le chiffre d’affaires propre aux prestations de services ne doit pas dépasser 32 900 €.

Bon à savoir. Si votre chiffre d’affaires devient inférieur à ces limites au cours d’une année, vous bénéficiez de plein droit du régime de la franchise à compter du 1er  janvier de l’année suivante.

Le régime de la franchise en base cesse de s’appliquer lorsque le chiffre d’affaires de l’année en cours dépasse 90 300 € ou 34 900 € , selon l’activité exercée. Dans cette hypothèse, l’entreprise devient redevable de la TVA pour les opérations réalisées à compter du premier jour du mois au cours duquel ces limites sont dépassées.

En cas de dépassement du seuil de chiffre d’affaires, le régime de la franchise en base est maintenu l’année du dépassement (année N) si le chiffre d’affaires réalisé au titre de cette année n’excède pas 90 300 € ou 34 900 € (selon l’activité) et si le chiffre d’affaires de l’année précédente (année N-1) n’a pas excédé 82 200 € ou 32 900 €.

De même, le régime de la franchise en base sera maintenu l’année suivant celle du dépassement de seuil (année N+1) si :

• le chiffre d’affaires de l’année précédente (c’est-à-dire l’année N) est compris entre 82 200 € et 90 300 € ou entre 32 900 € et 34 900 € ;
• le chiffre d’affaires de l’année N-1 n’a pas excédé 82 200 € ou 32 900 € et
• le chiffre d’affaires de l’année en cours (année N+1) n’excède pas 90 300 € ou 34 900 €.

Renoncer à la franchise : Opter pour le paiement de la TVA.

Les entreprises peuvent avoir intérêt à renoncer à ce régime en optant pour le paiement de la TVA.

Comment ? L’option, valable deux ans, se fait par lettre simple auprès de votre centre des impôts. Les entreprises peuvent opter à tout moment, l’option prendra effet le premier jour du mois au cours duquel elle est déclarée.

Pourquoi ? Il peut être préférable de renoncer au régime de la franchise en base pour préserver ses droits à déduction et pouvoir récupérer la TVA d’amont en cas d’investissements importants.

Source : Indicator