Outre les deux grandes périodes traditionnelles de soldes qui se déroulent en janvier et en juillet, les commerçants peuvent également instaurer deux semaines de soldes supplémentaires au cours de l’année, à des dates librement choisies par eux. Le…
Lire la suite ...Depuis le 6 février 2014, il est possible de déclarer en ligne toutes les modifications concernant la vie d’une association, notamment la liste de ses administrateurs, son titre, son objet, son siège social, ses statuts, sa situation patrimoniale, l…
Lire la suite ...A compter du 1er avril 2014, les terrains de camping et de caravanage ainsi que les parcs résidentiels de loisirs devront disposer d'un règlement intérieur (c'était déjà le cas) et d'une notice d'information (c'est nouveau) sur les conditions de loc…
Lire la suite ...Sous condition, les entreprises établies en zones de redynamisation urbaine (ZRU) pouvaient jusqu’à présent bénéficier d’une exonération de cotisations patronales d’assurances sociales (maladie, vieillesse) et d’allocations familiales sur 50 embauch…
Lire la suite ...En cas d'inaptitude physique d'un de ses salariés (qu'elle soit ou non d’origine professionnelle), l'employeur doit lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités (c. trav. art. L. 1226-2 et L. 1226-10). S'il manque à cette obligation de rec…
Lire la suite ...Au nom de la qualité et de la transparence dans l’élaboration des plats proposés dans le cadre d’une activité de restauration commerciale Les personnes les entreprises qui transforment ou distribuent des produits alimentaires dans le cadre d’une ac…
Lire la suite ...La loi de finances pour 2014 a réservé une drôle de surprise aux entreprises réalisant des travaux immobiliers. Désormais, elles ne peuvent plus facturer la TVA lorsqu'elles interviennent en sous-traitance. Beaucoup de professionnels semblent avoir …
Lire la suite ...Le licenciement d'un salarié en raison de son absence prolongée pour maladie est légitime s'il est remplacé à son poste par un collègue de travail, à condition que le poste laissé vacant par ce dernier soit pourvu par un recrutement en CDI. Les per…
Lire la suite ...Anticipant l’adoption définitive de la proposition de loi prévue à cet effet actuellement en cours de discussion, l'administration applique depuis le 1er février 2014 le taux de 2,1 % (1,05 % dans les DOM) aux services de presse en ligne. Nous repr…
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