Nouvelle obligation pour les terrains de camping et de caravanage

Vie des affaires

Actualité du 25/02/2014

A compter du 1er avril 2014, les terrains de camping et de caravanage ainsi que les parcs résidentiels de loisirs devront disposer d'un règlement intérieur (c'était déjà le cas) et d'une notice d'information (c'est nouveau) sur les conditions de location des emplacements à l'année. Cette notice devra être remise à tous les propriétaires de résidences mobiles de loisirs. Ces derniers devront attester en avoir pris connaissance avant toute signature d'un contrat de location d'un emplacement à l'année.

En pratique, ce règlement intérieur et cette notice informative doivent être établis conformément à un modèle type publié dans un arrêté du 17 février 2014.

Décret n° 2014-138 du 17 février 2014 et arrêté du 17 février 2014, JO du 19

Source : Revue fiduciaire