Exonération sur 50 embauches maximum en zones de redynamisation urbaine : c’est fini

Social

Actualité du 25/02/2014

Sous condition, les entreprises établies en zones de redynamisation urbaine (ZRU) pouvaient jusqu’à présent bénéficier d’une exonération de cotisations patronales d’assurances sociales (maladie, vieillesse) et d’allocations familiales sur 50 embauches maximum.

La loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine supprime cette exonération (c. séc. soc. art. L. 131-4-2 modifié).

Le dispositif reste en revanche applicable dans les zones de revitalisation rurale (ZRR). Rappelons qu’il s’agit d’une exonération dégressive au-delà d’une rémunération horaire de 1,5 SMIC et qui devient nulle au niveau de 2,4 SMIC (décret 97-127 du 12 février 1997).

Loi 2014-173 du 21 février 2014 (art. 19), JO du 22

Source : Revue fiduciaire