Loi 2014-892 du 8-8-2014 art. 2-I : JO 9 p.13344 A compter du 1er janvier 2015, la réduction Fillon s'étendra à la cotisation Fnal, à la contribution solidarité-autonomie et, dans certaines conditions, à la cotisation d'accidents du travail. En out…
Lire la suite ...La directive mère fille 2011/96/UE est modifiée par la directive 2014/86/UE du 8 juillet 2014. La directive modifiée permet aux États membres de ne pas imposer une société mère sur les bénéfices distribués par ses filiales établies dans l'UE dans l…
Lire la suite ...La première loi de finances rectificative pour 2014 adoptée définitivement le 23 juillet 2014 a été déclarée conforme à la constitution et publiée au journal officiel du 9 août 2014. Les mesures fiscales et sociales de cette loi sont les suivantes. …
Lire la suite ...Dans une circulaire du 18 août 2014 diffusant les assiettes forfaitaires de cotisations des apprentis pour 2014, l’ACOSS remet en lumière quelques solutions particulières concernant la CSG, la CRDS et le forfait social. Si la rémunération des appre…
Lire la suite ...CE 2-7-2014 n° 369073 Le propriétaire d'un logement meublé qui l'occupe une partie de l'année ou le fait occuper gracieusement par des proches est redevable de la taxe d'habitation même s'il le loue l'autre partie de l'année et est assujetti à ce t…
Lire la suite ...Loi 2014-873 du 4 août 2014 art. 21 : JO 5 p. 12949 Les salariés qui concluent un Pacs ont désormais droit à un congé de 4 jours comme ceux qui se marient. L'article L 3142-1 du Code du travail relatif aux congés pour évènements familiaux est comp…
Lire la suite ...Publié le 08.08.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) La loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a été publiée le 5 août 2014 au Journal officiel. Cette loi comprend une série de mesures des…
Lire la suite ...En principe, la créance née d’une option pour le report en arrière (carry-back) qui n’a pas pu être utilisée pour le paiement de l’IS (au taux normal ou au taux réduit), si elle est encore la propriété de l’entreprise , est remboursable au terme d’u…
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