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Actualités de Août 2014

Mesures fiscales et sociales de la première LFR 2014

Fiscal

25/08/2014

La première loi de finances rectificative pour 2014 adoptée définitivement le 23 juillet 2014 a été déclarée conforme à la constitution et publiée au journal officiel du 9 août 2014. Les mesures fiscales et sociales de cette loi sont les suivantes. …

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4 jours de congés pour la conclusion d'un Pacs

Social

25/08/2014

Loi 2014-873 du 4 août 2014 art. 21 : JO 5 p. 12949 Les salariés qui concluent un Pacs ont désormais droit à un congé de 4 jours comme ceux qui se marient. L'article L 3142-1 du Code du travail relatif aux congés pour évènements familiaux est comp…

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