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Mesures fiscales et sociales de la première LFR 2014

Fiscal

Actualité du 25/08/2014

La première loi de finances rectificative pour 2014 adoptée définitivement le 23 juillet 2014 a été déclarée conforme à la constitution et publiée au journal officiel du 9 août 2014. Les mesures fiscales et sociales de cette loi sont les suivantes.

Réduction d’impôt exceptionnelle au titre de l’imposition des revenus de 2013. Pour l’imposition des revenus de 2013, les contribuables les plus modestes peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt exceptionnelle de 350 € ou 700 € maximum en fonction de leur situation de famille. Cette réduction d'impôt ne nécessite aucune intervention du contribuable. Elle est imputée automatiquement sur l'impôt sur le revenu qu'il aurait dû payer sans cette mesure nouvelle et est mentionnée sur les avis d'imposition.

Plus-values des particuliers. Etant taxés à un taux forfaitaire, les gains de cession de BCE (Bons de parts de créateurs d’entreprise) sont exclus du bénéfice des abattements pour durée de détention et de l’abattement fixe de 500 000 € applicable aux plus-values mobilières.

Pour l’application de l’abattement de 25% aux plus-values immobilières, la référence au COS est remplacée par celle de la surface plancher maximale autorisée en application des règles du plan local d’urbanisme ou du plan d’occupation des sols.

Impôt sur les sociétés. La contribution exceptionnelle d'IS de 10,7 % est prorogée pour les exercices clos jusqu’au 30 décembre 2016.

Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015, un établissement public industriel et commercial (EPIC) soumis à l’IS dans les conditions de droit commun et établissant des comptes consolidés peut, sous certaines conditions, opter pour une intégration fiscale EPIC.

Autres mesures. Les autres mesures fiscales et sociales de la loi sont les suivantes :

  • la réforme de la taxe d'apprentissage est finalisée, via la fixation définitive des modalités de répartition de la taxe ;
  • le « bonus » apprentissage des employeurs de 250 salariés et plus est transformé en réduction d'impôt imputable sur la taxe ;
  • la responsabilité d'attester de l'éligibilité des travaux à réaliser dans le cadre des éco-prêts à taux zéro est transférée des établissements financiers aux entreprises réalisant les travaux ;
  • les amendes pour défaut de présentation du fichier des écritures comptables, de la comptabilité analytique et des comptes consolidés sont alourdies ;
  • l’exonération de taxe d’habitation et de contribution à l’audiovisuel public dont ont bénéficié en 2013 les personnes âgées de conditions modeste est reconduite pour 2014 ;
  • les frais de reconstitution du droit de propriété des immeubles transmis sont déductibles de l'assiette des droits de donation ;
  • le taux de TVA de 5,5% est maintenu pour les logements sociaux situés en zone ANRU ;
  • les conditions d'exonération du versement de transport au profit de certaines fondations et associations sont modifiées à compter du 1er janvier 2015.

Loi 2014-891 du 8 août 2014, JO du 9 ; Conseil constitutionnel, décision DC 2014-699 du 6 aout 2014, JO du 9

Source : Revue fiduciaire