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Le propriétaire d'un meublé donné en location saisonnière est redevable de la taxe d'habitation

Fiscal

Actualité du 25/08/2014

CE 2-7-2014 n° 369073

Le propriétaire d'un logement meublé qui l'occupe une partie de l'année ou le fait occuper gracieusement par des proches est redevable de la taxe d'habitation même s'il le loue l'autre partie de l'année et est assujetti à ce titre à la cotisation foncière des entreprises.

Source : Editions Francis Lefebvre