La prorogation pour une année supplémentaire de la contribution exceptionnelle sur l'IS et le parachèvement de la réforme de la taxe d'apprentissage sont les principales dispositions à destination des entreprises. Soumise au Conseil constitutionnel…
Lire la suite ...Depuis le 1er octobre 2012, le champ d'obligation de recours aux téléprocédures est étendu à toutes les entreprises soumises à l'IS et, depuis le 1er octobre 2013, aux entreprises non soumises à l'IS dont le chiffre d'affaires excède 80 000 € hors t…
Lire la suite ...En principe, la rectification d’une omission ou d’une insuffisance, générant une majoration de la TVA due, doit faire l’objet d’une déclaration rectificative ou complémentaire se rapportant à la période à laquelle l’erreur est attachée. Toutefois, …
Lire la suite ...La loi Hamon du 17 mars 2014 imposait aux entreprises qui transforment ou distribuent des produits alimentaires dans le cadre d’une activité de restauration commerciale ou de vente à emporter à préciser sur leurs cartes lorsqu’un plat proposé était …
Lire la suite ...Actualité site internet Urssaf du 10-7-2014 A compter du 1er octobre 2014, les professionnels libéraux doivent payer leurs cotisations et contributions sociales en ligne si leur revenu professionnel de l'année 2013 a été égal ou supérieur à 60 000 …
Lire la suite ...La loi tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires a été publiée au Journal officiel. La loi prévoit notamment : un pourcentage de stagiaires maximal qui sera fixé selon les effectifs de l’en…
Lire la suite ...La loi de programmation pour la ville a instauré les quartiers prioritaires de la politique de la ville en remplacement des zones urbaines sensibles (loi 2014-173 du 21 février 2014, art 5). Un décret détermine la méthode de délimitation des contou…
Lire la suite ...Le conseil d’administration de l’AGS (association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés) a décidé de maintenir le taux de la cotisation AGS à 0,30 % au 1er juillet 2014. Cette cotisation est à la charge exclusive de l’empl…
Lire la suite ...Les entreprises qui exploitent une surface commerciale de plus de 400 m2, pour une activité de vente au détail, sont redevables de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom). Depuis les impositions de 2013, pour certaines professions nécessitan…
Lire la suite ...Les rémunérations des salariés âgés de 65 ans et plus étaient classiquement exclues de l’assiette des cotisations chômage (règlt ass. chômage du 6 mai 2011, art. 43). Les nouvelles dispositions de l’assurance chômage ont mis un terme à cette exclusi…
Lire la suite ...Décret 2014-628 du 17-6-2014, art; 4 et 5 : JO 19 p.10126 La souscription de la déclaration préalable à l'embauche par voie électronique s'impose aux employeurs ayant effectué plus de 50 déclarations préalables au cours de l'année civile précédente…
Lire la suite ...Loi 2014-626 du 18-6-2014 art. 25 et 26 : JO 19 p. 10105 La loi artisanat, commerce et TPE modifie les règles relatives aux cotisations des travailleurs indépendants. Sont notamment supprimées la réduction dégressive de la cotisation minimale malad…
Lire la suite ...Pour le 2e trimestre 2014, le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises, d'une durée initiale supérieure à deux ans (publié au JO du 27 juin), s'élève à 2,93 %. Rappel : Les intérêt…
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