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Actualités de Juillet 2014

Corrections spontanées des insuffisances ou omissions

TVA

29/07/2014

En principe, la rectification d’une omission ou d’une insuffisance, générant une majoration de la TVA due, doit faire l’objet d’une déclaration rectificative ou complémentaire se rapportant à la période à laquelle l’erreur est attachée. Toutefois, …

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Publication du décret « fait maison »

Vie des affaires

22/07/2014

La loi Hamon du 17 mars 2014 imposait aux entreprises qui transforment ou distribuent des produits alimentaires dans le cadre d’une activité de restauration commerciale ou de vente à emporter à préciser sur leurs cartes lorsqu’un plat proposé était …

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Stages en entreprise : la loi est publiée

Social

11/07/2014

La loi tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires a été publiée au Journal officiel. La loi prévoit notamment : un pourcentage de stagiaires maximal qui sera fixé selon les effectifs de l’en…

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Critères de délimitation des quartiers prioritaires

Vie des affaires

11/07/2014

La loi de programmation pour la ville a instauré les quartiers prioritaires de la politique de la ville en remplacement des zones urbaines sensibles (loi 2014-173 du 21 février 2014, art 5). Un décret détermine la méthode de délimitation des contou…

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Stabilité de la cotisation AGS au 1er juillet 2014

Social

07/07/2014

Le conseil d’administration de l’AGS (association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés) a décidé de maintenir le taux de la cotisation AGS à 0,30 % au 1er juillet 2014. Cette cotisation est à la charge exclusive de l’empl…

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