Salariés âgés de 65 ans et plus : devoir les cotisations d’assurance chômage à compter du 1er juillet 2014

Social

Actualité du 02/07/2014

Les rémunérations des salariés âgés de 65 ans et plus étaient classiquement exclues de l’assiette des cotisations chômage (règlt ass. chômage du 6 mai 2011, art. 43). Les nouvelles dispositions de l’assurance chômage ont mis un terme à cette exclusion. Les rémunérations des intéressés sont donc soumises aux contributions d’assurance chômage au taux de droit commun soit 6,40 % (4 % de part patronale) et 2,40 % de part salariale (règlt. art. 52 § 1).

Les rémunérations versées aux salariés âgés de 65 ans et plus échappaient aussi à la majoration de la cotisation patronale chômage pour les CDD pour accroissement d’activité et les CDD d’usage d’une durée inférieure ou égale à 3 mois. Tel n’est plus le cas. La rémunération qui leur est versée est soumise, le cas échéant, à cette majoration.

Ces changements concernent les rémunérations versées à compter à partir du 1er juillet 2014 quelle que soit la date de signature du contrat de travail et la période d’emploi de rattachement de ses rémunérations. Il est à noter qu’en cas de décalage de la paye la rémunération de juin 2014 versée en juillet 2014 à un salarié âgé de 65 ans et plus entre dans l’assiette des cotisations d’assurance chômage sauf pour les entreprises d’au plus 9 salariés pratiquant le décalage de la paye avec rattachement à la période d’emploi.

Enfin, il est à noter que ces changements n’impliquent pas la création de nouveaux CTP.

Convention d’assurance chômage du 14 mai 2014 et règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014

Source : Revue fiduciaire