Stages en entreprise : la loi est publiée

Social

Actualité du 11/07/2014

La loi tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires a été publiée au Journal officiel.

La loi prévoit notamment :

• un pourcentage de stagiaires maximal qui sera fixé selon les effectifs de l’entreprise et sera précisé décret (c. éduc. art. L. 124-8 nouveau) ;
• que la durée maximale des stages reste de 6 mois, sauf certaines dérogations qui subsistent pendant 2 ans (c. éduc. art. L. 124- 5 nouveau) ;
• un relèvement de la gratification mensuelle minimale obligatoire due pour les stages de plus de deux mois (c. éduc. art. L. 124-6 modifié ; pour plus de précision voir notre dépêche sociale du 27 juin 2014) ;
• le bénéfice des titres restaurant ou du remboursement des frais de transports dans les mêmes conditions que pour les salariés de l’entreprise (c. éduc. art. L. 124-3 nouveau, al. 3).

La loi est applicable à compter du 12 juillet 2014, sous réserve, pour certaines mesures, des dates d’entrée en vigueur spécifiques ou de la parution des décrets d’application indispensables à leur mise en œuvre.

Loi 2014-788 du 10 juillet 2014, JO du 11

Source : Revue fiduciaire