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Amendements visant à supprimer l'assujettissement aux charges sociales des dividendes

Social

Actualité du 14/11/2014

Le Sénat a adopté deux amendements importants au Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale, visant au non-assujettissement aux charges sociales des dividendes de SAS-SA et SARL. 

Pour prendre connaissance des amendements cliquer sur les liens suivants :

http://www.senat.fr/amendements/2014-2015/78/Amdt_1.html

http://www.senat.fr/amendements/2014-2015/78/Amdt_17.html