Amendements visant à supprimer l'assujettissement aux charges sociales des dividendes
Social
Actualité du 14/11/2014
Le Sénat a adopté deux amendements importants au Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale, visant au non-assujettissement aux charges sociales des dividendes de SAS-SA et SARL.
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