TVA : les Ehpad doivent inscrire le « forfait soins » au dénominateur de leur prorata de déduction
TVA
Actualité du 05/05/2014
Le « forfait soins » versé par la caisse d'assurance maladie aux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), en vue d'assurer des prestations de soins à leurs résidents, constitue la contrepartie d'une prestation de services réalisée à titre onéreux au profit des résidents. Il relève donc du champ d'application de la TVA. Par conséquent, le « forfait soins », qui est dans le champ mais exonéré de TVA en vertu du droit français, doit être pris en compte pour le calcul du coefficient de taxation forfaitaire (ex prorata de déduction) de l'Ehpad (inscription au seul dénominateur).
Source : Editions Francis Lefebvre