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Loi de finances pour 2017 en Bref

Fiscal

Actualité du 17/01/2017

L'essentiel des mesures destinées aux entreprises :

Les mesures concernant l’impôt sur les sociétés :

  • Entre 2017 et 2020, le taux normal de l’IS de 33,1/3 % est progressivement abaissé à 28 %, le taux réduit d’IS de 15 % demeure inchangé.

L’abaissement du taux de l'IS s’effectue selon les modalités suivantes.

Taux d'IS par tranches de bénéfice
Exercices ouverts à compter du 1er janvier PME réunissant les conditions pour bénéficier du taux de 15 %  PME ne bénéficiant pas du taux de 15 % mais remplissant les critères de la PME communautaire Autres entreprises
2017 15 % jusqu'à 38 120 € puis 28 % jusqu'à 75 000 € et 33 1/3 % au-delà 28 % jusqu'à 75 000 € et 33 1/3 % au-delà 33 1/3 %
2018 15 % jusqu'à 38 120 € puis 28 % jusqu'à 500 000 € et 33 1/3 % au-delà 28 % jusqu'à 500 000 € et 33 1/3 % au-delà 28 % jusqu'à 500 000 € et 33 1/3 % au-delà
2019 15 % jusqu'à 38 120 € puis 28 % au-delà 28 % sur la totalité du bénéfice

28 % sur le bénéfice total si CA <= 1 miliard d'euros

28 % jusuq'à 500 000 € et 33 1/3 % au delà si le CA > 1 miliard d'euros

2020 15 % jusqu'à 38 120 € puis 28 % au-delà 28 % sur la totalité du bénéfice 28 % sur la totalité du bénéfice
  • Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017, le dernier acompte d'IS des grandes entreprises est augmenté.
  • Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, le taux d’IS de 15 % s’appliquera aux entreprises réalisant moins de 50 000 000 € de chiffre d’affaires.
  • La doctrine administrative concernant la prise en compte des abandons de créances dans le calcul du plafond du report déficitaire est légalisée.
  • Le taux réduit des plus-values à long terme est étendu aux cessions de locaux industriels à transformer en logements.
  • Le dispositif prévoyant d'aménager les règles de territorialité de l'IS pour taxer les opérations déployées en France par des entreprises étrangères dépourvues d'établissement stable a été annulé par le Conseil constitutionnel.

Les mesures concernant la détermination du résultat fiscal :

  • La base de réintégration de la fraction des amortissements et des loyers des véhicules de tourisme non déductible fiscalement est modulée en fonction du niveau de pollution émis par le véhicule.
  • L'amortissement exceptionnel des logiciels acquis est supprimé pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017.
  • Les véhicules de 3,5 tonnes peuvent bénéficier du dispositif de suramortissement.
  • Les entreprises éditant des services de presse en ligne « de la connaissance et du savoir » pourront bénéficier d'une provision pour investissement déductible et d'une déduction de dépenses, pour les exercices 2018 à 2020.
  • Pour les jeunes entreprises innovantes, les allégements fiscaux sont prorogés pour celles créées jusqu’au 31 décembre 2019.
  • Dans les zones de restructuration de la défense, la période d'implantation ouvrant droit aux exonérations fiscales est prorogée.
  • Il est prévu de stopper la dégressivité des taux d’abattement dans les ZFA pour l'outre-mer et de maintenir en 2017 les taux d’allégement de 2016.

Les mesures concernant les différents crédits d'impôt :

  • Pour les rémunérations ouvrant droit au CICE qui sont versées à compter du 1er janvier 2017, le taux du CICE est fixé à 7 %.
  • Le crédit d'impôt métiers d'art (CIMA) est prorogé jusqu’en 2019 et étendu à compter de 2017 aux entreprises de restauration du patrimoine.
  • Le taux du crédit d'impôt pour investissement en Corse est renforcé (30 % au lieu de 20 %) pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2017 par les TPE.
  • Des mesures renforcent les crédits d'impôt jeux vidéo, spectacles vivants et cinéma.
  • La récente doctrine administrative sur la valorisation des dons alimentaires retenue pour le calcul de la réduction d'impôt mécénat ne sera jamais appliquée.

Les mesures concernant les bénéfices agricoles :

  • Les exploitants agricoles ont la possibilité d’appliquer le régime du micro-BA, même dans l’hypothèse où ils réalisent par ailleurs des recettes provenant d’une activité industrielle, artisanale, commerciale ou non commerciale et soumises à un régime réel d’imposition.
  • Les activités équestres peuvent bénéficier du régime du micro-BA.

Les mesures concernant la TVA :

  • Le régime de déduction de la TVA grevant l’achat d’essence est aligné sur celui du gazole et des autres carburants sur une période de 5 ans.
  • Le taux de TVA de 5,5 % s'applique aux prestations rendues par les résidences hôtelières à vocation sociale.
  • Le périmètre d’application du taux de 5,5 % bénéficiant aux opérations d’accession sociale à la propriété est élargi pour être porté de 300 m à 500 m.
  • Sont soumises au taux de 5,5 % les livraisons de logements à usage locatif situés dans les nouveaux quartiers prioritaires de la politique de la ville à l'association Foncière logement.

Source : Revue fiduciaire