Décret relatif au volet épargne salariale de la loi Macron

Social

Actualité du 04/01/2016

La loi Macron a apporté de nombreuses modifications à l’épargne salariale, qu’il s’agisse de la participation, de l’intéressement ou des plans d’épargne. Le décret d’application est paru. Ses mesures entrent en vigueur le 1er janvier 2016.

L’ESSENTIEL :

• Les modalités d’affectation par défaut de l’intéressement sur un plan d’épargne d’entreprise sont précisées, notamment en ce qui concerne l’information des salariés et les conditions dans lesquelles ils peuvent demander le versement de l’intéressement.
• À titre transitoire, sur la période 2016-2017, les salariés qui ont laissé s’appliquer le mécanisme de placement par défaut pourront solliciter le versement direct de l’intéressement dans un délai de 3 mois.
• Les salariés auront la possibilité de demander la renégociation d’un mécanisme d’intéressement mis en place par ratification des 2/3 du personnel avec clause de reconduction tacite.
• Le décret transpose les nouvelles règles d'appréciation de l’effectif pour la mise en place de la participation, en les adaptant aux entreprises saisonnières.
• L’orientation « par défaut » du PERCO sur des placements à moindre risque a des répercussions sur la destination de la participation lorsqu’elle est automatiquement affectée au PERCO.
• Le décret précise la destination des sommes affectées par défaut lorsque l’entreprise est couverte par plusieurs PERCO.
• Les versements périodiques unilatéraux que peuvent effectuer les employeurs sur le PERCO ne doivent pas dépasser 2 % du plafond annuel de la sécurité sociale, y inclus l’éventuel versement d’amorce.
• Lorsque le PEE ne précise pas l’affectation des sommes qui y sont versées, elles sont orientées vers le placement le moins risqué.
• À compter de 2016, il faudra déposer avec le règlement du PEE la liste des instruments de placement et les critères de choix.
• Les avenants au PEI adoptés en mode simplifié sont déposés à la DIRECCTE auprès de laquelle a été déposé le règlement du plan.
• Les informations à faire figurer dans le livret d’épargne et l’état récapitulatif sont complétées.
• Un bénéficiaire aura désormais 20 ans, et non plus 30 ans, pour réclamer les sommes issues de l’épargne salariale qui ont été transférées à la Caisse des dépôts et consignations.

Décret 2015-1606 du 7 décembre 2015, JO du 9, p. 22699

Source : Revue Fiduciaire