Cabinet d'expertise comptable Nathalie PERCHOC
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SARL Cabinet Nathalie PERCHOC
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Actualités de Octobre 2015

Une nouvelle obligation pour les garagistes

Vie des affaires

23/10/2015

A compter du 1er janvier 2016, tout professionnel qui commercialise des prestations d'entretien ou de réparations de véhicules automobiles devra permettre au consommateur d'opter pour l'utilisation, pour certaines catégories de pièces de rechange, d…

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Saisie sur salaire

Social

08/10/2015

Saisie des rémunérations : la fraction totalement insaisissable depuis le 1er septembre 2015 est confirmée Dans le cadre de la procédure de saisie des rémunérations, le créancier saisissant doit toujours laisser à la disposition du salarié une frac…

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Taxe sur les véhicules de tourisme

Fiscal

08/10/2015

Les 4x4 pick up exclus de la taxe sur les véhicules de tourisme Sont considérés comme véhicules de tourisme soumis à la taxe sur les véhicules de tourisme (TVS) (CGI, art. 1010) les voitures particulières et certains véhicules à usages multiples, c…

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