Saisie sur salaire

Social

Actualité du 08/10/2015

Saisie des rémunérations : la fraction totalement insaisissable depuis le 1er septembre 2015 est confirmée

Dans le cadre de la procédure de saisie des rémunérations, le créancier saisissant doit toujours laisser à la disposition du salarié une fraction de sa rémunération égale à la partie forfaitaire du RSA pour un foyer composé d’une seule personne (c. trav. art. R. 3252-5).

En raison de la revalorisation du RSA au 1er septembre 2015, ce montant, qui vient d’être confirmé par décret, est passé à 524,16 € par mois au lieu de 513,88 €. Notons que pour Mayotte, les montants sont différents (décret 2015-1232 du 6 octobre 2015, JO du 7).

Décret 2015-1231 du 6 octobre 2015, JO du 7

Source : Revue Fiduciaire