IJSS maladie, maternité, paternité, adoption : conditions assouplies à compter du 1er février 2015

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Actualité du 02/02/2015

L’ouverture du droit des salariés aux prestations en espèces des assurances maladie, maternité et invalidité et du congé de paternité et d’accueil de l’enfant nécessite une durée minimale de travail exprimée en heures ou d’un montant minimal de cotisations dues sur une période de référence.

Un décret assouplit la condition liée au nombre d'heures travaillées à compter du 1er février 2015. Elle est ainsi ramenée de 200 h à 150 h par trimestre pour les IJ maternité, adoption, paternité, ainsi que pour les IJ maladie en cas d’arrêt de travail de 6 mois maximum) (c. séc. soc. art. R. 313-3, 1°, b et R. 313-5 modifiés).

La condition est abaissée de 800 h à 600 h par an pour les IJ maladie en cas d’arrêt de travail de plus de 6 mois (c. séc. soc. art. R. 313-3, 2°, b modifié).

Il en va de même pour les IJ maladie, maternité, adoption et paternité des assurés appartenant à des professions à caractère saisonnier ou discontinu, lorsqu’ils ne remplissent pas les conditions de montant de cotisations ou de durée du travail de droit commun (c. séc. soc. art. R. 313-7 modifié).

En pratique, cette réforme concernera notamment les salariés à temps partiel ayant un faible volume de durée du travail.

Décret 2015-86 du 30 janvier 2015, JO du 31

Source : Revue fiduciaire