Un commerçant peut procéder à une liquidation, c’est-à-dire à une vente à prix réduit, de la totalité ou d’une partie de ses marchandises, en cas de cessation, de suspension saisonnière ou de changement d'activité, ou encore de modification substant…
Lire la suite ...Le point de départ de l'obligation de cotiser au régime social des travailleurs indépendants se situe à la date à laquelle débute l'exercice effectif de l'activité professionnelle donnant lieu à assujettissement. Le litige opposait ici le régime so…
Lire la suite ...La DIGFiP vient de présenter le calendrier de la déclaration de revenus 2014. Le service de déclaration en ligne ouvrira le mercredi 16 avril 2014. Et les dates limites de dépôt des déclarations en ligne sont fixées selon le département de résidence…
Lire la suite ...Communiqué du ministère de l'économie du 19-3-2014 Le Gouvernement accorde un délai supplémentaire pour l'entrée en vigueur du taux de 10 % pour les travaux de rénovation réalisés en extérieur. Depuis le 1er janvier 2014, le taux intermédiaire de …
Lire la suite ...Depuis le 1er janvier 2014, une harmonisation des procédures a eu lieu concernant l'avis de passage indiquant qu'un contrôle URSSAF va avoir lieu. Que ce soit dans le cadre d'un contrôle sur place ou sur pièces, la « charte du cotisant contrôlé » n'…
Lire la suite ...En cas d'envoi des déclarations de résultat par voie dématérialisée (procédure TDFC), les entreprises bénéficient d'un délai supplémentaire. L’administration a ramené à 10 jours au lieu de 15 ce délai supplémentaire. Ainsi, pour les déclarations s…
Lire la suite ...Traditionnellement, le traitement comptable applicable aux crédits d'impôt diffère en fonction du régime d'imposition auquel l'entreprise est soumise (imposition à l'impôt sur les sociétés ou sur le revenu). Rappelons la position de l'ANC qui consi…
Lire la suite ...