Avant février 2009, il était admis que les entreprises du BTP n’avaient pas à inclure les indemnités de congés payés versées à leurs salariés par les caisses de congés payés dans la base des taxes et participation assises sur les salaires (taxe d’ap…
Lire la suite ...La Caisse nationale du Régime social des indépendants notifie à Mr X, gérant d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), une contrainte pour le recouvrement de cotisations sociales. Mr X... s'y oppose et saisit la justice. Les j…
Lire la suite ...BOFiP, Actualité du 26 novembre 2013 Depuis le 1er janvier 2013, les entreprises peuvent bénéficier d'un « crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi » (CICE) à raison des rémunérations qu'elles versent à leurs salariés au cours de l'année ci…
Lire la suite ...La tendance actuelle de l'administration fiscale est à l'intensification du recours à l'utilisation des données informatiques dans le cadre des vérifications de comptabilité, via le recours à la procédure spécifique de Contrôle fiscal des comptabili…
Lire la suite ...Le projet de loi de finances pour 2014 modifie la déductibilité des cotisations de prévoyance. Si la mesure est adoptée et publiée en l’état, fin décembre, il faudra revoir bon nombre de « nets imposables » 2013 et en informer les salariés concernés…
Lire la suite ...Une SCI donne à bail des locaux à usage professionnel à deux avocats, le contrat mentionnant le « Cabinet X et Y » en qualité de locataire. Un des avocats quitte les lieux sans donner congé. Deux ans plus tard, c’est au tour de l’autre avocat de don…
Lire la suite ...Le Sénat a rejeté le 27 novembre la première partie et par conséquent l'ensemble du projet de loi de finances. Après l'échec probable de la CMP, le projet reviendra pour une nouvelle lecture devant chaque assemblée, avant son adoption définitive par…
Lire la suite ...Seul un cas de force majeure empêchant le liquidateur judiciaire de notifier un licenciement dans le délai légal de 15 jours suivant le jugement d'ouverture peut justifier que la garantie de l'AGS soit mise en oeuvre. L'article L 3253-8 du Code du …
Lire la suite ...