Le gérant non associé d'EURL bénéficie du régime général de sécurité sociale
Social
Actualité du 06/12/2013
La Caisse nationale du Régime social des indépendants notifie à Mr X, gérant d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), une contrainte pour le recouvrement de cotisations sociales. Mr X... s'y oppose et saisit la justice. Les juges constatent que l'associé de l'EURL est une société anonyme (SA) dont Mr X est l'actionnaire majoritaire et le président directeur général. Ils estiment que, eu regard à son rôle prépondérant au sein de la SA, M. X... ne peut pas être affilié au régime général pour son activité de gérant d'EURL.
Cette décision est censurée par la Cour de cassation.
En effet, les règles d'assujettissement sont les suivantes :
- le gérant associé de l'EURL relève du régime des travailleurs indépendants ;
- l'associé non gérant de l'EURL est assujetti au régime de sécurité sociale des travailleurs indépendants, s'il exerce par lui-même une activité non-salariée au sein de l'EURL ;
- le gérant non associé relève du régime général s'il est rémunéré et s'il n'appartient pas à un collège majoritaire de gérance.
Cass. civ., 2e ch., 28 novembre 2013, n° 12-27438
Source : Revue fiduciaire