Stages : la gratification minimale et le seuil de franchise de cotisations sont revalorisés au 1er décembre 2014

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Actualité du 01/12/2014

Un premier décret d’application de la loi du 10 juillet 2014 portant réforme des stages vient d’être publié. En paye, il prévoit une revalorisation de la gratification minimale au 1er décembre 2014, avant la hausse déjà programmée du 1er septembre 2015.

Les stages d’une durée supérieure à 2 mois consécutifs, ou à 2 mois non consécutifs au cours d’une même année scolaire ou universitaire, doivent donner lieu à gratification, comme antérieurement. Le montant de la gratification minimale est fixé par convention de branche ou accord professionnel étendu (c. éduc. art. L. 124-6). Pour certains stages du second cycle secondaire agricole, une durée supérieure à 3 mois est exigée (c. rural art. D. 813-55-1 nouveau).

À défaut d’accord au de convention de branche fixant un taux supérieur, la gratification minimale se calcule désormais comme suit :

-jusqu’à présent : 12,50 % du plafond horaire de la sécurité sociale par heure (c. éduc. art. D. 612-54 ancien) ;

-conventions conclues du 1er décembre 2014 au 30 août 2015 : 13,75 % du plafond horaire de la sécurité sociale par heure (décret 2014-1420 du 27 novembre 2014, art. 4, al. 2) ;

-conventions de stages conclus à compter du 1er septembre 2015 : 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale par heure (c. éduc. art. L. 124-6 ; loi 2014-788 du 10 juillet 2014, art. 1-II).

Par ailleurs, le décret aligne le seuil de franchise de cotisations sur les nouvelles valeurs (c. séc. soc. art. D. 242-2-1 modifié). Rappelons que ce seuil de franchise s’applique également aux gratifications versées à titre purement volontaire par l’organisme d’accueil (ex. : stage d’une durée inférieure ou égale à 2 mois).

Décret 2014-1420 du 27 novembre 2014, JO du 30

Source : Revue fiduciaire