Les nouvelles règles du crowdfunding

Vie des affaires

Actualité du 02/10/2014

L’ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 a créé un cadre juridique pour le financement participatif des entreprises (crowdfunding) qui entre en vigueur le 1er octobre 2014 (à l’exception toutefois des règles à suivre par les conseillers en financement participatif qui, elles, ne s'appliqueront qu'à partir du 1er juillet 2016).

Un récent décret complète la réglementation et fixe notamment :

• les plafonds applicables aux prêts et aux emprunts participatifs ;
• les mentions qui doivent figurer sur les contrats type mis à disposition des prêteurs et des emprunteurs ;
• les conditions d’honorabilité et de capacité professionnelle requises pour l’exercice de l’activité ;
• les règles de bonne conduite applicables aux intermédiaires en financement participatif ;
• les obligations allégées pour les intermédiaires en financement participatif qui présentent des appels aux dons ;
• les conditions d’immatriculation des conseillers et des intermédiaires en financement participatif sur le registre unique géré par l'ORIAS.

Décret 2014-1053 du 16 septembre 2014, JO du 17

Source : Revue fiduciaire