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Echéances sociales et fiscales de Juillet 2013

Entreprises dont l'exercice est clos le 31 mars 2013

01/07/2013

Date limite de dépôt de : - la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés). L'envoi de ces documents par voie dématérialisée (procédure T.D.F.C.) peut toutefois être réalisé dans un délai de 15 jours suivant la date lim…

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Retenue à la source - Prélèvement libératoire

15/07/2013

Date limite de : - dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois de juin 2013 (déclaration n° 2753) , - dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobilie…

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Retenue à la source - Prélèvement libératoire

15/07/2013

Date limite de : - dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers , - prélèvement libératoire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de comptes courants ou comptes bloqués d'as…

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Sociétés soumises à l'IS

15/07/2013

Date limite de paiement du solde de l'impôt sur les sociétés (IS), de la contribution sociale sur l'IS de 3,3 % et de la contribution exceptionnelle à l'IS de 5 %, à l'aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 31 mars 2013.

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Taxe sur les conventions d'assurances

15/07/2013

Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de juin 2013. Les montants dus supérieurs à 1 500 € doivent ê…

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Taxe sur les salaires

15/07/2013

Date limite de paiement à votre service des impôts des entreprises de la taxe concernant les salaires payés en juin (redevables mensuels) ou les salaires payés au cours du 2ème trimestre (redevables trimestriels), à l'aide du relevé de versement pro…

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TVA - déclaration du chiffre d'affaires édition

24/07/2013

Les éditeurs doivent déclarer le montant du chiffre d'affaires réalisé l'année précédente dans la branche édition, en inscrivant dans le cadre réservé à la correspondance la mention chiffre d'affaires toutes taxes comprises 'édition' réalisé en 201.…

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TVA - franchise en base

31/07/2013

Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er juillet 2013 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).

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Entreprises dont l'exercice est clos le 30 avril 2013

31/07/2013

Date limite de dépôt de : - la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés). L'envoi de ces documents par voie dématérialisée (procédure T.D.F.C.) peut toutefois être réalisé dans un délai de 15 jours suivant la date lim…

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