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Echéances sociales et fiscales de Mai 2013

Sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés

03/05/2013

Date limite de dépôt de la déclaration de résultats n° 2065 de l'exercice clos le 31 décembre 2012 pour les entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés. L'envoi de ces documents par voie dématérialisée (procédure T.D.F.C.) peut toutefois être …

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Associations

03/05/2013

Date limite de dépôt de la déclaration n° 2070 pour l'imposition à taux réduit des revenus du patrimoine et de la déclaration n° 2065 pour les activités lucratives imposables au taux normal (pour les exercices clos au 31/12/2012).

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Sociétés civiles de moyens

03/05/2013

Date limite de dépôt de la déclaration n° 2036. L'envoi de la déclaration n° 2036 par voie dématérialisée (procédure T.D.F.C.) peut toutefois être réalisé dans un délai de 15 jours suivant la date limite de dépôt.

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Autres taxes assises sur les salaires

03/05/2013

Pour toutes les sociétés (sociétés de personnes et sociétés soumises à l'IS) et pour les entreprises individuelles (catégories BIC, BNC, BA), date limite de dépôt des déclarations de : - participation des employeurs au financement de la formation pr…

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Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

03/05/2013

Date limite de dépôt de la déclaration n° 1330-SD de la valeur ajoutée et des effectifs salariés. L'envoi de la déclaration n° 1330 par voie dématérialisée (procédure T.D.F.C.) peut toutefois être réalisé dans un délai de 15 jours suivant la date li…

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Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

03/05/2013

Date limite de dépôt de l'annexe n° 1330-EPE-SD (tableau de la valeur ajoutée et de la capacité de production des entreprises produisant de l'électricité article 1519D, 1519E et 1519F du CGI) à la déclaration n° 1330-SD de la valeur ajoutée et des e…

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Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

03/05/2013

Date limite de dépôt de l'annexe n° 1330-ETE-SD (société étrangères ne disposant pas d'établissement stable en france - répartition de la valeur locative des immeubles détenus) à la déclaration n° 1330-SD de la valeur ajoutée et des effectifs salari…

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Résultats soumis à l'impôt sur le revenu

03/05/2013

Date limite de : - dépôt de la déclaration n° 2072 des résultats des sociétés civiles immobilières non soumises à l'IS. L'envoi par voie dématérialisée (procédure TDFC) peut toutefois être réalisé dans les 15 jours suivant la date limite de dépôt , …

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Sociétés civiles immobilières

03/05/2013

Date limite de dépôt des déclarations n° 2071 et n° 2072. L'envoi de la déclaration n° 2072 par voie dématérialisée (procédure T.D.F.C.) peut toutefois être réalisé dans un délai de 15 jours suivant la date limite de dépôt.

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Retenue à la source - Prélèvement libératoire

15/05/2013

Date limite de : - dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois d'avril 2013 (déclaration n° 2753) , - dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobilie…

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Retenue à la source - Prélèvement libératoire

15/05/2013

Date limite de : - dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers , - prélèvement libératoire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de comptes courants ou comptes bloqués d'as…

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Sociétés soumises à l'IS

15/05/2013

Date limite de paiement du solde de l'IS, de la contribution sociale sur l'IS de 3,3 % et de la contribution exceptionnelle à l'IS de 5 %, à l'aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 31 janvier 2013.

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Taxe sur les conventions d'assurances

15/05/2013

Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois d'avril 2013. Les montants dus supérieurs à 1 500 € doivent ê…

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Taxe sur les salaires

15/05/2013

Date limite de paiement à votre service des impôts des entreprises de la taxe concernant les salaires payés en avril (redevables mensuels) à l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.

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TVA - franchise en base

31/05/2013

Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er mai 2013 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).

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