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Echéances sociales et fiscales de Avril 2013

Retenue à la source - Prélèvement libératoire

15/04/2013

Date limite de : - dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois de mars 2013 (déclaration n° 2753) , - dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobilie…

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Retenue à la source - Prélèvement libératoire

15/04/2013

Date limite de : - dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers , - prélèvement libératoire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de comptes courants ou comptes bloqués d'ass…

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Sociétés soumises à l'IS

15/04/2013

Date limite de paiement du solde de l'IS, de la contribution sociale sur l'IS de 3,3 % et de la contribution exceptionnelle à l'IS de 5 %, à l'aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 31 décembre 2012.

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Taxe sur les conventions d'assurances

15/04/2013

Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de mars 2013. Les montants dus supérieurs à 1 500 € doivent ê…

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Taxe sur les salaires

15/04/2013

Date limite de paiement à votre service des impôts des entreprises de la taxe concernant les salaires payés en mars (redevables mensuels) ou les salaires payés au cours du 1er trimestre (redevables trimestriels), à l'aide du relevé de versement prov…

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Taxe sur certaines dépenses de publicité

24/04/2013

Date limite de paiement de la taxe sur certaines dépenses de publicité si vous avez engagé en 2012 des dépenses publicitaires dans le but de promouvoir vos produits ou services et si votre chiffre d'affaires H.T. est supérieur à 763 000 euros. Taxe …

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TVA - franchise en base

30/04/2013

Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er avril 2013 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).

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