Agriculteurs soumis au régime simplifié agricole et déposant une CA12A annuelle
05/02/2013
Date limite de dépôt du bulletin d'échéance n° 3525 bis relatif au quatrième trimestre 2012.
Lire la suite ...Echéances sociales et fiscales de Février 2013
Prélèvements sociaux
05/02/2013
Sur internet, vous avez jusqu'au 5 février minuit pour payer vos prélèvements sociaux mis en recouvrement le 31 décembre 2012. Le prélèvement sur votre compte bancaire aura lieu le 11 février.
Lire la suite ...Entreprises soumises à la TVA
12/02/2013
Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d'échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en janvier 2013.
Lire la suite ...Entreprises soumises à la TVA
12/02/2013
Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en janvier 2013.
Lire la suite ...Retenue à la source - Prélèvement libératoire
15/02/2013
Date limite de : - dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois de janvier 2013 (déclaration n° 2753) , - dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobil…
Lire la suite ...Retenue à la source - Prélèvement libératoire
15/02/2013
Date limite de : - dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers , - prélèvement libératoire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de comptes courants ou comptes bloqués d'ass…
Lire la suite ...Sociétés soumises à l'IS
15/02/2013
Date limite de paiement du solde de l'IS, de la contribution exceptionnelle à l'IS de 5 % et de la contribution sociale sur l'IS de 3,3 %, à l'aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 31 octobre 2012.
Lire la suite ...Taxe sur les conventions d'assurances
15/02/2013
Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de janvier 2013. Les montants dus supérieurs à 1 500 € doiven…
Lire la suite ...Taxe sur les salaires
15/02/2013
Date limite de paiement à votre service des impôts des entreprises de la taxe concernant les salaires payés en janvier (redevables mensuels) à l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.
Lire la suite ...2ème prélèvement mensuel
15/02/2013
Pour tous les impôts mensualisés.
Lire la suite ...Date limite d'adhésion à la mensualisation du 1er acompte d'impôt sur le revenu
15/02/2013
En adhérant à la mensualisation de votre impôt sur le revenu avant cette date, vous êtes dispensé du paiement du 1er acompte. Le premier prélèvement intervient le 15 du mois suivant votre adhésion. Vous recevrez un échéancier vous précisant le monta…
Lire la suite ...TVA - franchise en base
28/02/2013
Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er février 2013 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).
Lire la suite ...Entreprises dont l'exercice est clos le 30 novembre 2012
28/02/2013
Date limite de dépôt de : - la déclaration de résultats n°2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés). L'envoi de ces documents par voie dématérialisée (procédure T.D.F.C.) peut toutefois être réalisé dans un délai de 15 jours suivant la date limit…
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