Voilà qui est définitivement voté : la résidence principale d'une personne physique immatriculée à un registre de publicité légale à caractère professionnel ou exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante est insaisissable par les …
Lire la suite ...Ainsi qu'annoncé le 9 juin dernier lors de la présentation du plan « TPE/PME », un décret vient de mettre en place un dispositif temporaire d'aide aux entreprises qui embauchent leur premier salarié. Décret 2015-806 du 3 juillet 2015, JO du 4, p. 1…
Lire la suite ...Le plafond des paiements en espèces est réduit à 1 000 € à compter du 1er septembre 2015. Toutefois, toutes les transactions ne sont pas concernées. Décret 2015-741 du 24 juin 2015, JO du 27 Les paiements en espèces actuellement limités à 3 000 …
Lire la suite ...